En décembre 2005, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, ce qui rend nécessaire la refonte complète du dispositif prévu par la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.
Le nouveau projet de loi, présenté le 17 septembre 2007 par le ministre de l'Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, doit permettre de poursuivre la mise en œuvre d’une politique active de multi-spécialisation (logistique, plasturgie, matériaux, automobile, santé, e-commerce, média, environnement et énergie …) et de favoriser le développement d’activités nouvelles dans certaines régions par l’application d’instruments à caractère incitatif à la création d’entreprises, à l’investissement et à l’emploi.
Le projet de loi présente plusieurs innovations.
- En ce qui concerne la délimitation des régions éligibles pour les interventions publiques, le taux de couverture de la population sera de 16% (quelque 69.600 habitants). Pendant une période transitoire de deux ans (2007-2008), ce taux pourra être de 21,1%. La liste des régions et des communes dans lesquelles des aides à l'investissement et à l'emploi des entreprises peuvent être accordées se présente comme suit:
- Région Sud-Ouest: Differdange, Sanem;
- Région Sud-Est: Dudelange;
- Région Est: Echternach, Mompach, Rosport, Mertert;
- Région Nord: Clervaux, Wincrange, Eschweiler, Wiltz;
- Les communes de Bascharage et de Pétange (région Sud-Ouest) ont été retenues au titre de la couverture transitoire supplémentaire pour les années 2007-2008.
- En ce qui concerne l'intensité de l'aide, compte tenu du PIB élevé du Luxembourg, le taux maximal d'aide applicable est de 10% des investissements ou de la masse salariale des emplois créés sur une période de 3 ans. Les entreprises qui répondent aux critères définissant les petites ou moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une majoration de 20 ou de 10%, respectivement. Des taux réduits sont applicables pour les grands projets d’investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions euros.
- En ce qui concerne les instruments d’aide, le projet de loi se propose de retenir la subvention en capital, la bonification d’intérêts et l’exemption d’une partie du bénéfice.
- Enfin, le projet de loi introduit un nouvel instrument d’aide réservé exclusivement aux petites entreprises dont la création dans une des régions éligibles remonte à moins de deux ans. Le gouvernement souhaitant faire un effort particulier pour le développement des petites entreprises nouvelles, le projet de loi prévoit des aides au fonctionnement dans les régions éligibles jusqu’à concurrence de 1 million d’euros par entreprise pendant les 5 premières années d'existence. L’intensité de l’aide ne peut dépasser 25% des dépenses admissibles pendant les trois premières années suivant la constitution de l’établissement et 15% pendant les deux années suivantes.