Introduit dans la procédure législative en octobre 2006, le projet de loi vise à mettre en place un système de formation professionnelle cohérent et efficace qui, dans une optique d’apprentissage tout au long de la vie, permet à tout apprenant d’acquérir une solide formation initiale et de la compléter tout au long de sa vie professionnelle.
Suite aux avis y relatifs formulés par les chambres professionnelles et les autres partenaires de l’Éducation nationale, le gouvernement propose d’amender certains points du projet: l’objectif est de dépasser les antagonismes identifiés et de tenir compte des propositions présentées tout en respectant les concepts fondamentaux du projet de loi.
Diminuer le taux d'échec, améliorer la qualité de la formation professionnelle en vue d'une meilleure insertion sur le marché du travail et favoriser l'accès à la formation tout au long de la vie - tels sont les trois objectifs prioritaires du projet de réforme de la formation professionnelle. "La réforme marque une étape très importante dans nos efforts d'améliorer la qualification de nos jeunes et de nos adultes", a affirmé Mady Delvaux-Stehres, qui a également insisté sur l'importance d'une bonne collaboration entre les partenaires de l'Éducation nationale et du monde professionnel.
Le nouveau système de formation professionnelle tel que prévu par le projet de loi amendé est détaillé dans le chapitre La réforme de la formation professionnelle.
Les principaux amendements proposés au projet initial se résument comme suit:
Renonciation à l’organisation fondée sur des domaines professionnels
Le projet de loi initial prévoyait d’organiser la formation professionnelle de base et la formation professionnelle initiale par domaines professionnels: bois, métal, peinture, alimentation, cuisine, service, habillement, vente, etc. Cette approche est abandonnée dans la nouvelle version, les formations étant organisées par métier ou profession.
Extension des attributions des équipes curriculaires
Le texte original prévoyait que des commissions mixtes composées de représentants des entreprises et autres organismes de formation et de représentants du milieu scolaire seraient chargées d'élaborer les programmes-cadres de formation. Dans le but d’une simplification administrative, les commissions mixtes sont remplacées par les équipes curriculaires qui dans le texte original ont été conçues comme une aide aux commissions mixtes. Les équipes curriculaires ne seront pas composées selon des domaines professionnels, mais par métiers/professions, respectivement par groupe de métiers/professions.
Renonciation à la classe de 10e plein exercice
Le texte initial disposait que la classe de 10e de l’enseignement secondaire technique était une classe de plein exercice à caractère essentiellement pratique et organisée suivant des domaines professionnels. Cette disposition a été fortement critiquée, les chambres arguent que la notion de "domaine" serait trop floue et que cette classe de 10e plein temps risquait de faire perdre leur temps aux élèves. Voilà pourquoi la proposition d’organiser la classe de 10e plein temps par domaine professionnel a été abandonnée.
Dès la première année de la formation professionnelle, les élèves sont donc orientés vers des classes de 10e préparant à un métier ou à une profession déterminé.
Suppression du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP)
Selon le texte initial, la formation professionnelle de base menait au certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP). Le nouveau texte prévoit que la formation est sanctionnée par le certificat de capacité professionnelle (CCP), qui remplace le certificat de capacité manuelle (CCM).
Amendements concernant la formation de technicien
- Des amendements sont apportés au texte initial pour rendre plus visible la séparation entre la formation menant au DAP et celle menant au diplôme du technicien. Le nouveau texte décrit, dans le cadre légal, en quoi les deux diplômes se distinguent l’un de l’autre.
- Le texte original dispose que les détenteurs du diplôme du technicien pourraient avoir accès à des études techniques supérieures dans la spécialité correspondante, à condition d'avoir réussi à un examen organisé sur le plan national. Cet examen a été critiqué par la très grande majorité des organismes qui se sont exprimés à ce sujet. Il est abandonné et remplacé par une évaluation continue des modules préparatoires aux études supérieures, dont la réussite sera attestée par un complément au diplôme.
- Le nouveau texte prévoit d’introduire des modules préparatoires à l’enseignement technique supérieur qui seront offerts dans le cadre des modules facultatifs. Pour les élèves qui connaissent de bons progrès dans leurs études, l’acquisition de ces modules peut se faire dans le cadre de la durée normale des études. Pour d’autres, ces modules préparatoires à l’enseignement supérieur peuvent mener à un allongement de la durée des études, cas dans lequel on aboutira à l’année transitoire préconisée par d’aucuns.
Fixation de la durée minimale du stage à 4 semaines
La version initiale du projet mentionne la possibilité de faire des stages inférieurs à 4 semaines. Cette possibilité est biffée, la durée minimale du stage étant fixée à 4 semaines. Les élèves-stagiaires n’ont pas le statut d’apprentis et ne sont dès lors pas obligatoirement rémunérés.
Extension des attributions des parents et des élèves au comité à la formation professionnelle
Le projet de loi prévoit que la planification et la mise en œuvre de la formation professionnelle sont accompagnées par un comité à la formation professionnelle. Ce comité définit les grandes orientations et surveille les développements et évolutions pour garantir une meilleure adéquation entre les objectifs de la formation professionnelle et les besoins des différents secteurs de l’économie luxembourgeoise.
Dans le projet de loi initial, la participation des représentants des parents et des élèves au comité à la formation professionnelle était limitée aux sujets concernant l’information et l’orientation scolaire et professionnelle. Le nouveau texte prévoit que les représentants des élèves et des parents d’élèves deviennent membres à part entière du comité participent avec voix délibérative à tous les sujets traités.