En date du 19 février 2008, la Chambre des députés s'est prononcé en première lecture sur le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie ainsi que sur la proposition de loi sur le droit de mourir en dignité.
Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie
Le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie dont les grands principes avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement en décembre 2005 a été adopté en première lecture.
Ce projet de loi introduit un droit à des soins palliatifs prodigués en milieu hospitalier ou dans une autre institution ou encore à domicile, conformément aux bonnes pratiques en la matière pour toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Lorsque, d'une façon générale, le malade n'est pas en situation d'exprimer sa volonté concernant les traitements qui lui sont prodigués, le médecin cherche à établir sa volonté présumée en recourant notamment aux membres de la famille du malade et à son entourage, au personnel soignant et à toute personne susceptible de connaître ou d'avoir connu la volonté du malade.
Le projet de loi introduit ensuite la possibilité pour toute personne majeure, pour le cas où elle se trouverait en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, la possibilité d'exprimer dans un document dit "directive anticipée" ses souhaits relatifs aux conditions, à la limitation et à l'arrêt du traitement.
La directive anticipée peut contenir la désignation d'une personne de confiance qui doit être entendue par le médecin si le patient n'est plus en mesure de manifester sa volonté. L'auteur de la directive peut la remettre à un dépositaire de son choix. Le médecin traitant doit prendre en compte la directive anticipée. Pour l'appréciation du contenu de ce document, le médecin traitant doit tenir compte de l'évolution des connaissances médicales depuis sa rédaction. Il doit également évaluer si les prévisions de la directive correspondent à la situation envisagée par le patient.
A aussi été prévu un congé d’accompagnement indemnisé. Le congé sera accordé à tout travailleur salarié dont un parent au premier degré en ligne directe ascendante ou descendante ou au second degré en ligne collatérale, le conjoint ou le partenaire souffre d’une maladie grave en phase terminale. La durée du congé est fixée à cinq jours ouvrables par an et par cas.
Proposition de loi sur le droit de mourir
Lors de la même séance, la Chambre des députés a adopté en première lecture la proposition de loi sur le droit de mourir en dignité.
Second vote constitutionnel
Suite au refus du Conseil d'Etat en mars 2008 (motif du refus sur le site www.conseil-etat.public.lu) de dispenser tant le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie que la proposition de loi sur le droit de mourir en dignité du second vote constitutionnel, prévu par l'article 59 de la Constitution, la Chambre des députés se prononcera en seconde lecture sur les deux textes.