Adopté il y a deux semaines par le Conseil de gouvernement, le premier projet de loi introduit certaines infractions nouvelles dans le Code pénal afin d’améliorer la protection des mineurs, qui sont "les plus vulnérables de la société". Selon le ministre Frieden, il s’agit d’adapter la législation en matière d’exploitation sexuelle des enfants "aux nouvelles réalités du terrain, à savoir aux évolutions technologiques dans le domaine de l’Internet et d’éviter que le web ne finisse en espace dépourvu de règles juridiques".
Le projet comporte trois objets principaux. Ainsi, il est proposé d’interdire:
- la vente, la location et la diffusion de matériel ou de message à caractère violent et de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message ou ce matériel s’adresse à des mineurs;
- la consultation de contenus pédopornographiques sur Internet, élargissant ainsi la disposition actuelle suivant laquelle seule la détention de tels contenus est illégale;
- le grooming, c’est-à-dire la tentative de faire des propositions sexuelles à un mineur via un moyen de communication électronique.
Le deuxième projet de loi vise à augmenter la protection de la société contre les délinquants sexuels. "J’ai toujours déploré le fait que nous ne pouvons pas forcer les délinquants sexuels à suivre un traitement afin d’éviter, dans la mesure du possible, les récidives", a expliqué le ministre de la Justice quant aux objectifs de ce projet.
Le texte du gouvernement, basé sur les avis d’experts des pays voisins et sur un rapport rédigé par un groupe de travail pluridisciplinaire au Luxembourg, propose une toute nouvelle approche en matière de prévention des récidives.
En cas de condamnation d’un délinquant sexuel à une peine de prison ferme, le juge devra désormais prévoir une injonction de soins dans son jugement. "Le délinquant sexuel devra donc obligatoirement se soumettre à un traitement", a expliqué Luc Frieden, "sinon il devra purger sa peine jusqu’à la fin prévue par le jugement."
Il est aussi envisagé de mettre en place un comité pluridisciplinaire qui, un an avant la fin de la peine du délinquant, sera appelé à émettre un avis sur le risque de récidive. Si le comité exclut ce risque, la peine du délinquant sera réduite. Si le comité conclut toutefois que le risque persiste, le délinquant sera placé sous surveillance ou sous rétention de sûreté, en fonction du niveau du risque, le tout par décision judiciaire, a précisé le ministre Frieden.
Pour le ministre de la Justice, il faut éviter qu’une "personne ne soit libérée du jour au lendemain, sans avoir suivi de traitement. C’est à la fois une question de protection de la société et de resocialisation du délinquant."
Pour ce qui est de la mise en liberté conditionnelle d’un délinquant sexuel, le nouveau projet confère la possibilité au juge de ne prononcer cette probation que sous certaines conditions. Ainsi le juge pourra interdire au condamné de fréquenter certains lieux fréquentés par exemple par des mineurs, d’entrer en contact avec certaines catégories de personnes ou d’exercer certaines activités professionnelles.
Après présentation des deux projets de loi, le ministre de la Justice a annoncé que les textes seront soumis pour avis à la Commission consultative des droits de l’Homme.