Le premier contrôle technique obligatoire est porté à 4 ans, et non plus à 3 ans et demi, pour les voitures ordinaires, les motocycles et les remorques (m. m. a. entre 750 et 3.500 kg). Le 2e contrôle aura lieu après 6 ans et ensuite annuellement. Le contrôle technique des petites remorques (< 750 kg) est supprimé.
Dans un même temps, la périodicité des contrôles pour les autobus, autocars, camions et remorques de plus de 3.500 kg passe de 6 mois à 1 an. Enfin, la fréquence de ces contrôles pour les voitures des auto-écoles et les voitures de location est alignée sur celle des voitures ordinaires.
Ouvrir le contrôle technique à la concurrence
Le 2e objectif de la réforme est d’ouvrir le contrôle technique à la concurrence en supprimant certaines conditions d’obtention jugées trop contraignantes, notamment concernant leur localisation et leur rayon d’action. Un tarif maximum du contrôle technique sera fixé.
En ce qui concerne les véhicules historiques, la définition en est modifiée, suite aux dispositions européennes, à savoir qu’il s’agit désormais de tout véhicule routier soumis à l’immatriculation qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:
- Il a été construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans;
- Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit;
- Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
Par ailleurs, le projet de loi en question vise à abolir l’obligation d’enregistrement des véhicules routiers non soumis à l’immatriculation, tels que les cycles électriques ou les fauteuils roulants à moteur.
En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire qui ne veut pas soumettre au contrôle technique son véhicule ne serait plus obligé de renoncer formellement au contrôle technique, si son véhicule est encore couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité.
Suivant les statistiques publiées par la SNCA, 56.116 véhicules routiers ont dû passer notre contrôle de conformité national en 2013. Ils ont ainsi été inspectés chacun par deux contrôleurs assermentés, ceci en complément au certificat de conformité européen existant.
Environ 23.000 de ces contrôles de conformité ont été effectués dans les 3 stations de contrôle technique de la SNCA et ont nécessité le déplacement physique des véhicules à immatriculer vers la station. Ceci correspondait à 46.000 trajets routiers et quelque 140.000 heures de travail pour les salariés des garages procédant à l’immatriculation. Les 33.000 contrôles restants ont été effectués par les inspecteurs de la SNCA dans des garages qui ont nécessité quelque 16.000 heures de travail supplémentaires auprès des garages. L’aspect écologique est donc à soulever.
L’alignement de la fréquence des contrôles périodiques pour les voitures ordinaires aux normes européennes n’aura pas d’incidence importante pour les consommateurs. Si on prend par exemple une période de référence de 10 ans, une voiture ordinaire doit passer actuellement 7 fois au contrôle technique périodique, à savoir après 3,5 – 4,5 – 5,5 – 6,5 – 7,5 – 8,5 – 9,5 ans. Sous le nouveau régime, endéans les 10 ans, une voiture ordinaire ne passera plus que 6 fois au contrôle technique périodique (après 4 – 6 – 7 - 8 - 9 - 10 ans).
L’ensemble de cette réforme s’inscrit dans le contexte de la simplification administrative pour les usagers.