Accord du gouvernement avec les organisations patronales

Accord entre le gouvernement et l’UEL à l’issue des discussions du 14 janvier 2015

Le présent accord est conclu entre le gouvernement et l’UEL dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises et de leur donner la prévisibilité en matière financière, économique et sociale dans le but de contribuer à la réduction du chômage et à la croissance économique.

Mesures de promotion de l’emploi et de réduction du chômage (Partenariat pour l’emploi)

Le gouvernement soutient la demande de l’UEL et de ses membres d’engager une discussion de fond sur le chômage et de développer, ensemble, une stratégie concertée qui a pour objectif de réduire substantiellement le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à l’Agence pour le développement de l’emploi. Il s’agit de promouvoir l’emploi en investissant dans l’employabilité et l’activité.

Ce soutien se matérialisera notamment par les actions suivantes:

1.

Un programme initialement prévu sur trois ans et intitulé "Entreprises partenaires pour l’emploi" sera mis en place.

Par ce programme, la collaboration entre les entreprises et l’Adem sera renforcée, ceci dans la continuité de l’approche déjà entamée par l’Adem pour garantir une action concertée de lutte contre le chômage.

Actuellement, environ 11.000 demandeurs d’emploi sont recrutés annuellement par l’intermédiaire de l’Adem, ce qui correspond à un peu plus de 10% des nouvelles embauches réalisées chaque année. L’objectif est de parvenir à une réduction substantielle du nombre de demandeurs d’emploi par l’augmentation du nombre total de recrutements par des entreprises via l’Adem de quelque 5.000 demandeurs d’emploi additionnels sur trois ans.

La population cible prioritaire du programme est composée par les demandeurs d’emploi jeunes (qualifiés et non qualifiés, en particulier ceux ayant intégré la garantie pour la jeunesse) et par les demandeurs d’emploi plus âgés, avec un accent particulier qui sera mis sur les demandeurs d’emploi de longue durée aptes pour le marché du travail.

L’UEL s’engage à aider à ce que le nombre d’entreprises participant au programme "Jobelo!" augmente d’au moins 50%. De même, le nombre de contrats d’initiation à l’emploi (CIE) et de stages de réinsertion professionnelle (SRP) devrait augmenter également afin d’insérer des demandeurs d’emploi inscrits à l’Adem.

Afin de sensibiliser les entreprises à avoir recours aux services de l’Adem et d’embaucher ces demandeurs, une campagne de large envergure sera réalisée. Les membres de l’UEL aideront l’Adem à informer les entreprises (surtout celles de petite taille) sur les différentes mesures qui sont proposées par l’Etat, et contribueront ainsi à renforcer le message déjà transmis aux entreprises par les actions "Meet Adem" actuellement organisées par l’Adem. La présentation des mesures sera adaptée aux besoins des employeurs afin de leur donner une vue simple et globale du dispositif existant. Grâce à leurs expériences sur le terrain, les employeurs pourront proposer des améliorations du dispositif actuel et du processus de sélection des candidats.

Concernant l’aptitude au travail, une analyse sera réalisée sur les besoins des entreprises en main-d’œuvre afin de pouvoir affiner le processus de pré-sélection des candidats proposés par l’Adem. Pour les demandeurs d’emploi qui ne répondent pas encore aux besoins des entreprises, l’objectif du programme est de définir, en étroite collaboration avec les entreprises, les formations qui seront à mettre en place pour améliorer leur employabilité.

La supervision de l’implémentation de ce programme se fera par un comité de pilotage, composé de personnes désignées par l’UEL, de l’Adem et du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire. Un bilan régulier de l’avancement des travaux de ce programme sera présenté par la direction de l’Adem à la commission de suivi de l’Adem à composition tripartite.

Le gouvernement et les partenaires sociaux dresseront ensemble, régulièrement, un bilan des progrès du programme.

2.

L’ADEM finalisera d’ici la fin 2015 la mise en place d’un nouvel outil informatique qui permettra aux employeurs de consulter les profils des demandeurs d’emploi inscrits à l’Adem et qui permettra également aux demandeurs d’emploi de consulter les postes déclarés par les employeurs.

3.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire réalisera, à brève échéance, une évaluation circonstanciée des mesures en faveur de l’emploi et adaptera, si besoin, le dispositif actuel aux besoins du marché du travail.

4.

Des efforts supplémentaires en matière de formation et de qualification des demandeurs d’emploi seront déployés. L’Adem diversifiera ses offres de formation en étroite collaboration avec les entreprises et renforcera son offre de "formations sur mesure". L’accord avec la Luxembourg School for Commerce sera mis en œuvre et d’autres accords similaires pourront être conclus avec des institutions actives au niveau de la formation. Les programmes sectoriels qui existent entre autres pour la construction et le secteur bancaire seront développés et étendus.

5.

Le principe que la politique salariale doit être liée à l’évolution de la productivité est confirmé. Une discussion sera engagée en ce sens au sein du Conseil économique et social.

6.

La question de la période de référence et l’adaptation du plan d’organisation du travail (POT) feront l’objet d’une analyse dans un cadre tripartite visant à augmenter la productivité des entreprises et leur adaptation au contexte économique avec le but de favoriser également la création et le maintien de l’emploi. Parallèlement, l’UEL soutient les mesures de promotion d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale prévues par le présent accord. Le gouvernement organisera dans les prochaines semaines une réunion avec les partenaires sociaux sur ces sujets.

7.

Comme la question du salaire social minimum qualifié a fait l’objet d’une jurisprudence, le gouvernement s’engage à faire modifier la législation en la matière, suite à des concertations avec les partenaires sociaux dans les secteurs les plus concernés. Les évolutions jurisprudentielles actuelles comportent un risque majeur pour l’emploi des moins qualifiés autant que pour les systèmes de formation et de qualification.

8.

L’accord sur la question de la continuation du salaire en cas d’absence du salarié pour maladie sera finalisé sur base des travaux préparatoires effectués au comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE).

Mesures de promotion d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale

9. 

L’UEL appuiera le gouvernement dans sa volonté de flexibilisation du congé parental. Le congé pour raisons familiales sera réformé et l’UEL s’engage à mener, ensemble avec le ministère de la Famille, des actions auprès des entreprises afin de promouvoir une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle (congé parental, horaires de travail,…) afin de fidéliser les salariés. Les congés exceptionnels pour ordre personnel (partenariat, mariage, naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu et déménagement) seront également réformés en concertation avec les partenaires sociaux.

Mesures du domaine de la fiscalité

10.

Le gouvernement exprime sa volonté d’éviter autant que possible toute hausse généralisée des impôts des entreprises sur l’ensemble de la période législative. En outre, il n’exclut pas cependant des adaptations de la fiscalité des personnes morales qui peuvent s’avérer nécessaires à la suite des discussions internationales sur la fiscalité transfrontalière des grands groupes.

11.

Le gouvernement s’engage à réaliser, ensemble avec l’UEL, un état des lieux de la législation relative aux transmissions d’entreprises familiales afin d’analyser la possibilité que celles-ci puissent être réalisées à des conditions similaires que lors d’une transmission par héritage. Cette question sera abordée dans le cadre de la réforme fiscale.

Mesures du domaine de la simplification administrative

12.

Le gouvernement veillera à la mise en œuvre concrète de la simplification administrative concernant les procédures en matière environnementale. Cette simplification se fera en 2015 dans le cadre de la réforme de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que lors de la transposition en droit national de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le gouvernement associera activement l’UEL à la finalisation des avant-projets de loi précités.

Dans le contexte de la réforme de la législation sur la protection de la nature, le mécanisme de compensation écologique sera simplifié. Par ailleurs la législation sur les établissements classés sera soumise à un examen critique au sein du comité de suivi "commodo-incommodo" en vue d’en dégager le potentiel de simplification restant après les efforts déjà entrepris.

13.

Le gouvernement mettra à disposition de l’Administration de l’eau les moyens adéquats et adaptera les procédures afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers.

14.

Afin de diminuer le pourcentage des dossiers "commodo" incomplets, le gouvernement améliorera, dans le cadre de la réforme de l’Administration de l’environnement, les informations fournies aux entreprises (notamment par le biais d’une offre de conseils) concernant les procédures à suivre.

15.

Le gouvernement s’engage à mettre en œuvre un deuxième ensemble de mesures législatives dit "omnibus" en vue de la simplification administrative.

Mesures du domaine de la sécurité sociale

16.

Parallèlement aux engagements pris dans le cadre du partenariat pour l’emploi décrit au point 1, le Gouvernement s’engage à trouver avec la Mutualité des employeurs un règlement conforme à l’accord tripartite sur le statut unique pour la durée de la présente législature. La participation de l’Etat à la Mutualité devra assurer un équilibre financier soutenable avec l’objectif d’éviter une augmentation généralisée des cotisations. Les efforts entrepris par toutes les parties prenantes pour réduire l’absentéisme seront renforcés.

17.

Le gouvernement veillera au maintien des taux de cotisations applicables pour les entreprises pendant la durée de la législature, conformément au programme gouvernemental qui stipule qu’une hausse des cotisations n’interviendra qu’en cas de nécessité avérée.

Mesures du domaine de la promotion nationale

18.

Le ministère à la Grande Région et le ministère de l’Économie se chargeront de la coordination du pôle commercial de la Grande Région qui fera aussi partie des efforts de Nation Branding sur la promotion du Luxembourg.

Mesures du domaine de l’éducation nationale

19.

Le gouvernement et l’UEL soulignent l’importance des objectifs suivants:

• rapprochement de l’école du monde de l’entreprise: le gouvernement et l’UEL saluent l’instauration d’un Conseil national des programmes, incluant la société civile et les entreprises dans l’élaboration des programmes d’études, ainsi que l’accent mis par le gouvernement sur une meilleure orientation des élèves;
• mise en œuvre de la réforme de l’enseignement secondaire dans les meilleurs délais, en tenant compte de l’avis du Conseil d’État;
• réforme du système de formation professionnelle et de l’apprentissage pour établir à moyen terme une culture de formation "duale" privilégiant l’intégration des jeunes dans les entreprises; 
• mise en place de centres sectoriels dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pour l’UEL:  M. Wurth, R. Kuhn

Pour le gouvernement:  X. Bettel, E. Schneider, F. Braz