En date du 22 juillet 2019, François Bausch a présenté le projet d'une nouvelle réglementation nationale relative à la vérification des antécédents des personnes travaillant à l'aéroport de Luxembourg.
En effet, sur proposition du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, le gouvernement en conseil a adopté le 19 juillet 2019 un projet de loi et un projet de règlement grand-ducal fixant notamment le contrôle des antécédents des personnes travaillant dans les zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport. Le projet de loi prévoit que la prise de décision en matière de vérification des antécédents passe au niveau ministériel, après avis de la Police grand-ducale.
Le texte du règlement est une application conforme au règlement d'exécution 2019/103 de la Commission européenne du 23 janvier 2019.
Dans le système actuel, le texte du projet de loi prévoit un contrôle préalable à l'embauche à effectuer par l'employeur. Ce contrôle sera aboli le 31 juillet 2019 et remplacé par une vérification ordinaire des antécédents par la Police, vérification qui sera valable 3 ans, pour toute personne travaillant hors zone de sécurité (magasins, fournisseurs, …).
Pour les agents employés à l'intérieur de la zone de sécurité (airside) ou le cas échéant airside et landside, la vérification des antécédents effectuée par la Police et valable jusqu'à présent 5 ans, sera remplacée à partir du 31 décembre 2020 par une vérification renforcée valable pendant 12 mois (pilotes, agents check-in, agents d'assistance en escale …).
Des personnes avec un laisser-passer journalier (services techniques externes, …) ne seront pas sujettes à ces contrôles car elles sont toujours accompagnées par un responsable autorisé.
"Vu la complexité du dossier, bon nombre de questions se posent et doivent être tranchées, notamment dans le contexte de l'accès au fichier central de la Police et de la conservation des données", a précisé François Bausch.
Communiqué par le ministère de la Sécurité intérieure