Communiqué de presse du ministère de l'Economie, direction de l'Energie au sujet de "L' organisation du marché de l'électricité" - Information générale des consommateurs concernant l'application de la "taxe électricité" et la mise en œuvre du fonds de compensation prévus par la loi du 24 juillet 2000.
1) La taxe électricité
La libéralisation du marché de l'électricité entamée par la directive européenne 96/92/CE et transposée par la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Mémorial A n°79 du 21 août 2000) vise l'introduction de la concurrence dans un secteur autrefois clos et protégé.
Un développement de la compétitivité sans distorsion de concurrence exige cependant une restructuration des prix de l'électricité et nécessite l'abandon du système de la redevance, qui ne visait qu'un distributeur, à savoir CEGEDEL, au profit d'une taxe sur la consommation d'électricité, dite "taxe électricité", à laquelle seront soumis tous les consommateurs finals d'électricité.
Cette taxe ne crée pas de charge nouvelle pour le consommateur étant donné qu'elle se substitue à la "redevance CEGEDEL" qui constituait une taxe de 6% sur les achats de courant de CEGEDEL et qui était déjà incluse dans le prix de vente de l'électricité. Seule différence visible à partir de janvier 2001: cette redevance, appelée désormais "taxe électricité" sera indiquée séparément sur votre facture d'électricité.
La loi budgétaire détermine annuellement les taux respectifs de la taxe électricité pour les différentes catégories de clients. Pour 2001, le taux de la "taxe électricité" pour les clients qui ont une consommation annuelle inférieure à un million de kWh est fixé à 0,236.-cents Euro par kWh consommé (soit environ 9,5 centimes LUF/kWh). Exemple: Un ménage qui consomme 4500 kWh par an paiera donc un montant de 428.- LUF au titre de ladite "taxe électricité", montant qui jusqu'à présent était inclus dans le coût global de l'électricité facturée.
2) La contribution au fonds de compensation
A partir de l'année 2001, la facture d'électricité contiendra aussi une indication séparée se rapportant à une "contribution au fonds de compensation". De quoi s'agit-il?
Le but du fonds de compensation est de répartir équitablement entre tous les distributeurs et, partant entre tous les consommateurs, les surcoûts engendrés par la production d'électricité sur base des sources d'énergie renouvelables ou par la cogénération, production revenant actuellement plus chère au distributeur que celle des grandes centrales nucléaires ou fossiles par exemple. Auparavant les prix de l'électricité tenaient déjà compte - de manière non transparente - des surcoûts engendrés par l'achat de l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables (hydroélectricité, éoliennes, biogaz et photovoltaïque) et par la cogénération.
Le fonds de compensation rend ces surcoûts désormais visibles pour chaque consommateur d'électricité. La contribution au fonds de compensation ne crée donc pas de charge nouvelle pour les consommateurs d'électricité, mais elle sera également indiquée séparément sur la facture d'électricité. Le distributeur perçoit cette contribution pour l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), qui est en charge de la surveillance du marché de l'électricité et qui gérera en toute indépendance et objectivité ledit fonds de compensation.
Pour l'année 2001, l'ILR a retenu une contribution fixe et mensuelle au fonds de compensation de 11 centimes LUF par kWh consommé. En d'autres termes, un ménage qui affiche une consommation annuelle de 4500 kWh paiera une participation annuelle au fonds de compensation de 495.- LUF au titre de contribution à la promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération.
A la fin de l'exercice 2001, l'ILR procédera à un décompte et fixera le niveau de la contribution au fonds de compensation pour l'année prochaine.
Le ministère de l'Economie, direction de l'Energie (Tél.: 478 43 13) respectivement l'Institut Luxembourgeois de Régulation (Tél.: 45 88 45-67) sont à votre disposition pour de plus amples renseignements à ce sujet.
Communiqué par le ministère de l'Economie - direction de l'Energie