Les récents événements politiques dans la commune de Bissen appellent de la part du ministre de l'Intérieur les observations et précisions ci-après.
La procédure de censure à l'encontre du collège des bourgmestre et échevins de la commune Bissen nommé suite aux élections des 10 et 17 octobre 1999 est régulière au regard de l'article 37 de la loi communale régissant la matière. Il s'en suit que Mme Arlette Schmit-Weber, bourgmestre, et MM. Pierre Liefgen et Albert Pauly, échevins, sont démissionnaires d'office.
La procédure de censure n'atteint que les fonctions de bourgmestre et d'échevins. Tous les élus communaux de Bissen - y compris les bourgmestre et échevins démissionnaires - conservent leurs mandats de conseillers communaux et la légitimité démocratique qui leur avaient été conférés par le corps électoral de Bissen, en principe pour la durée de six ans.
Il s'agit maintenant de remplacer les bourgmestre et échevins démissionnaires d'office par des conseillers communaux à nommer aux dites fonctions.
A cet effet, le ministre de l'Intérieur est saisi d'une proposition de nomination d'un nouveau collège, signée le 23 janvier 2001 par cinq des neuf conseillers communaux composant le conseil communal de Bissen, à savoir: les conseillers communaux Claudine Kasel-Depiesse, Carlo Gricius, Albert Pauly, Camille Petry et Christian Schaus. La proposition prévoit de nommer aux fonctions de bourgmestre et d'échevins respectivement M. Camille Petry et MM. Christian Schaus et Albert Pauly.
Les trois personnes proposées remplissent les conditions légales pour remplir lesdites fonctions et jouissent de l'appui d'une majorité politique au sein du conseil communal, condition essentielle au fonctionnement normal de la commune.
Devant l'obligation légale de procéder à la nomination d'un nouveau bourgmestre et de nouveaux échevins pour la commune de Bissen, et en absence d'une autre proposition réunissant les suffrages d'une majorité politique au sein du conseil communal, le ministre de l'Intérieur se doit de suivre la proposition émargée du 23 janvier 2001. Ne pas y faire droit risquerait de mettre en péril le fonctionnement démocratique de l'institution communale.
D'aucuns réclament l'organisation de nouvelles élections générales dans la commune de Bissen. Une condition préliminaire pour y parvenir serait la dissolution du conseil communal, par application de l'article 107 de la Constitution. La dissolution d'un conseil communal est un acte extrêmement grave qui ne se justifie que dans des situations tout à fait exceptionnelles, devant la nécessité d'assurer le fonctionnement du conseil communal. Et encore faudrait-il que ce fût le seul moyen légal pour y parvenir. Or, en présence d'un conseil communal complet et démocratiquement élu, et en présence d'une proposition de nomination d'un nouveau collège échevinal supportée par une majorité de conseillers communaux, il n'est pas à prévoir que le fonctionnement du conseil communal de Bissen soit compromis. Sa dissolution ne serait dès lors pas justifiée.
Communiqué par le ministère de l'Intérieur