Le ministre de l'Intérieur porte à la connaissance des administrations communales les informations suivantes:
Par différents arrêts du 20 décembre 2001, le Tribunal du travail, section des employés privés, a reconnu à plusieurs chargés de direction de l'enseignement primaire et de l'éducation préscolaire un droit à un contrat de travail pour une durée indéterminée.
Aux termes des décisions judiciaires en question le Tribunal a décidé que l'article 41 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire, qui s'oppose à l'engagement pour une durée indéterminée de personnel suppléant dans les ordres d'enseignement prémentionnés, ne s'applique pas aux chargés de direction nommés depuis plusieurs années successives, à un poste d'enseignant auprès de la même commune pour combler le manque de personnel breveté et dont l'entrée en service se situe avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1991.
Cette loi autorise le renouvellement des contrats de travail des chargés de cours de l'enseignement primaire et de l'éducation préscolaire plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois.
Le ministre de l'Intérieur informe les autorités communales que les chargés de cours et chargés de direction répondant scrupuleusement aux conditions d'engagement prémentionnées, pourront être engagés par les conseils communaux pour une durée indéterminée.
Par contre la jurisprudence visée n'a pas de répercussions sur l'ensemble des chargés de cours, dont la situation sera réglée d'une façon générale par la future loi portant création d'une réserve de suppléants, déposée récemment à la Chambre des députés par la ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports.
Communiqué par le ministère de l'Intérieur