Le président du comité des ministres du Conseil de l'Europe suit avec attention les développements législatifs de ces dernières semaines en République du Monténégro.
Le président a observé que les travaux parlementaires récents, qui ont mené à l'adoption de nouvelles lois sur les élections et sur les médias, ont eu lieu sur un arrière-fond de prises de position divergentes, voire contradictoires, reflétant des tensions entre l'exécutif et le législatif.
Elle a pris note de la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne du 29 juillet 2002, qui rappelle l'importance qu'elle attache à ce que la législation sur la presse et sur les élections se trouve en conformité avec les normes européennes.
Le président a également pris acte de la déclaration du président Djukanovic en date du 30 juillet, dans laquelle il fait connaître son intention de soumettre les textes législatifs adoptés le 29 juillet à la Cour constitutionnelle, en vue de faire vérifier leur conformité avec la loi fondamentale.
Le président relève que la modification des dispositions législatives au moment où un processus électoral est engagé va à l'encontre des usages internationaux. Elle rappelle par ailleurs la bonne pratique du passé, qui consistait à adopter toutes les modifications apportées à la législation électorale et à la législation sur les médias avec le soutien des différents partis politiques, et en tenant compte des conseils d'experts fournis par le Conseil de l'Europe et par l'OSCE.
Mme Polfer constate avec satisfaction que des experts du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'Union européenne se trouvent actuellement à Podgorica, et sont disposés à examiner avec les forces politiques monténégrines, engagées dans le processus législatif, de quelle manière les trois projets de loi à portée plus large, élaborés au cours des derniers mois conjointement entre les autorités du Monténégro et le Conseil de l'Europe, pourraient compléter utilement le dispositif législatif adopté le 29 juillet.
Le président rappelle que le Monténégro, étant une composante de la République fédérale de Yougoslavie, fait partie intégrante du processus d'adhésion de cet Etat au Conseil de l'Europe. Ce développement institutionnel important, qui permettra à la République fédérale de Yougoslavie et à ses parties constituantes de rejoindre la famille des démocraties européennes, lui impose, en amont de l'adhésion proprement dite, des obligations claires de respect des principes et objectifs fondamentaux de l'organisation à laquelle elle entend adhérer.
Dans une perspective plus large, le président rappelle par ailleurs l'importance primordiale qu'elle attache, à l'instar des autres organes du Conseil de l'Europe, à la poursuite de l'élaboration et à la finalisation de la charte constitutionnelle, dont les grands principes avaient été agréés avec l'entremise du Haut Représentant de l'Union européenne M. Javier Solana.
Le président du comité des ministres du Conseil de l'Europe se réserve le droit de prendre position à une date ultérieure à la lumière des développements futurs. Elle continuera à suivre les développements en cours avec la plus grande attention et en consultation avec les autres organisations partenaires impliquées au Monténégro.