Le protocole facultatif relatif à la Convention sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes

Un nouvel instrument de l ‘ONU pour renforcer la défense des droits des femmes

Le 15 mai 2003 a été adoptée la loi portant approbation du Protocole facultatif relatif à la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (dénommée CEDAW).

Par cette loi, les femmes ont désormais la possibilité de porter plainte directement devant le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, organe de contrôle de la CEDAW, en cas de non-respect de leurs droits et des libertés garantis par la Convention, à condition d’avoir épuisé au préalable toutes les voies de recours nationales.

En effet, malgré les mécanismes d’information, de soutien et de contrôle mis en place par cette Convention de l’ONU, il subsiste de par le monde des situations d’inégalité et de discrimination à l’égard des femmes et des hommes. Ces lacunes de fait ayant été constatées, un protocole facultatif a été élaboré par l’ONU.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est le seul traité international global consacré aux droits de la femme.

Pour rappel, le Luxembourg a ratifié, le 2 février 1989, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La Convention "CEDAW" a servi au ministère de la Promotion féminine de guide dans ses actions. Par la ratification de la Convention, les Etats parties sont obligés de présenter tous les 4 ans un rapport sur la mise en œuvre de celle-ci devant le Comité  pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui en analyse les progrès réalisés. Le Luxembourg a présenté son 4e rapport à New York en date du 22 janvier dernier.

(communiqué par le ministère de la Promotion féminine)

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