Dans le cadre de la campagne dûment annoncée au préalable, tendant à la mise en application de la loi du 20 décembre 2002 concernant le détachement transfrontalier de salariés à titre temporaire et le contrôle territorial du droit du travail, une seconde action systématique majeure a été menée par les autorités compétentes en date du jeudi, 16 octobre 2003, dans la partie septentrionale du pays.
Les agents de l'Inspection régionale de Diekirch et des brigades motorisées de Heinerscheid, Rédange, Stolzembourg et Wiltz de l'administration des Douanes et Accises, ensemble avec leurs collègues de la direction et de l'agence de Diekirch de l'Inspection du travail et des mines, ont notifié huit ordonnances de cessation de travail, exécutoires par provision, à des entreprises de l'UE n'ayant pas rendu au préalable accessibles aux autorités de contrôle les documents sociaux et relatifs au droit du travail, légalement prescrits, auprès d'un mandataire résident spécial.
Une entreprise a été verbalisée pour non-détention d'une autorisation d'établissement, censée être délivrée au préalable (également) par le ministère des Classes moyennes, même pour des indépendants!
Diverses injonctions de mise en conformité avec les prescriptions de prévention des accidents de travail ont été émises, essentiellement pour non-port des équipements de protection individuels.
5 entreprises ne disposant pas d'un "travailleur désigné" qualifié (équivalent du "conseiller en prévention" belge) seront obligées d'inscrire l'un de leurs salariés (éventuellement le patron lui-même pour les petites entreprises) au cycle de formation correspondant auprès de notre Chambre de Commerce, sinon une institution équivalente à l'étranger (p.ex. la "VBG 122" des "Berufsgenossenschaften" en RFA) .
Certains employeurs ayant détaché dans l'Oesling des travailleurs non-contrôlés par un médecin du travail ont été notifiés par les inspecteurs à la Division de la santé au travail, pour les suites de rigueur.
Une dixaine de sommations de régularisation à bref délai ont été prononcées à titre prophylactique, sur base des avis préalables de chantiers (obligatoirement communiqués par les maîtres d'ouvrage respectivement les coordinateurs de sécurité à l'ITM pour des chantiers d'une durée supérieure à 15 jours) à l'égard d'employeurs étrangers à la veille du début de leur activité détachée au Grand-Duché.
Il va sans dire que la campagne entamée dans l'ensemble des secteurs du monde du travail continuera jusqu'à nouvel ordre, dans la mesure de la disponibilité persistante des administrations concernées jusqu'à la stabilisation autour d'une situation concurrentielle qualifiable d'à peu près égalitaire entre les employeurs détachants et les entreprises établies dans notre pays de sorte qu'un élément dominant du dumping social sera voué, à terme, à tendre vers un seuil insignifiant.
(communiqué par l'Inspection du travail et des mines)