En sa séance publique du 28 janvier 2004, la Chambre des députés a adopté quatre directives relatives à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. L'objet de la loi sous rubrique déposée le 12 mars 2003 par le ministre de l'Economie vise la transposition en droit luxembourgeois des directives 80/723/CEE, 85/413/CEE, 93/84/CEE et 2000/52/CEE.
Ces directives obligent certaines entreprises publiques à fournir des renseignements à la Commission européenne afin d'exclure toute discrimination et de garantir le principe de l'égalité de traitement.
Sont exclues du champ d’application de la directive les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires net annuel ne dépasse pas la somme de € 40 millions pendant les deux exercices annuels précédant celui de la mise à disposition ou de l’utilisation des ressources publiques obtenues. Ce seuil est porté à € 800 millions pour les établissements de crédit publics.
La directive de 2000 impose une nouvelle obligation pour les entreprises titulaires de droits spéciaux et exclusifs ou qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général et qui reçoivent une aide de l’Etat sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation). Ces entreprises doivent tenir des comptes séparés reflétant fidèlement la structure financière des entreprises en faisant ressortir les produits et les charges associés aux différentes activités. Les comptes séparés doivent faire apparaître la distinction entre les activités relevant d’un service d’intérêt économique général pour lequel des ressources publiques peuvent être accordées et les autres activités de l’entreprise.
(communiqué par le ministère de l'Economie)