Le tribunal administratif vient de prononcer un jugement dans un recours que des parents avaient introduit contre la décision de l’administration scolaire de transférer leur enfant à une autre classe du même ordre d’enseignement. Le tribunal a rejeté le recours : il conclut, dans son jugement, que la répartition des enfants sur les différentes classes relève de l’organisation interne d’un mode de scolarisation donné et appartient aux autorités scolaires. Aucune disposition de droit national ou international ne confère en effet aux parents le droit de décider de cette organisation interne.
Le tribunal a notamment retenu que les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme invoqués par les parents qui stipulent que nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction et que l’Etat (…) respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ne confèrent pas aux parents le droit de décider de l’organisation concrète des modalités de l’éducation de leur enfant, ce qui reviendrait s’immiscer dans la planification du fonctionnement de l’école.
(communiqué par le ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports)