En date du 26 juin 2003, les ministres de l’agriculture de l’UE ont décidé une réforme en profondeur de la PAC qui modifie sensiblement la nature du soutien communautaire au secteur agricole, dans le sens que, dorénavant, les agriculteurs de l’UE bénéficieront d’un paiement unique à l’exploitation, indépendant de la production (découplage des aides).
Ce paiement sera lié au respect de l’environnement, à la sécurité des aliments, aux normes zoosanitaires et phytosanitaires et aux normes de bien-être des animaux, ainsi qu’à l’obligation de préserver les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ("conditionnalité").
Les règlements communautaires pris en application de cet accord politique laissent aux États membres un certain nombre d’options, surtout au niveau du paiement unique, options au sujet desquelles les États membres doivent décider avant le 1er août prochain.
Dans l’intérêt de l’agriculture luxembourgeoise, l’approche suivante a été retenue par le Conseil de gouvernement en date du 24 mai 2004.
En ce qui concerne l’option de base, il est indiqué de retenir un modèle "hybride" qui constitue une combinaison entre un modèle basé sur des références individuelles historiques (2000-2002) et les superficies cultivées en 2005. Ce modèle prend en compte l’évolution des exploitations agricoles et minimise l’impact de la réforme sur les différents types d’exploitations, tout en évitant une trop grande redistribution des aides entre les différentes exploitations. À ce titre, le modèle 35/15/15 est le plus approprié et sera mis en œuvre dès 2005.
Dans un souci de cohérence et afin de procurer le même degré de flexibilité à toutes les catégories de producteurs, toutes les aides liées aux marchés agricoles seront découplées à partir de 2005.
Par ailleurs dans le cadre des modalités d’application, le département veillera à établir des normes minimales en matière de densité du cheptel afin de garantir le maintien des superficies fourragères dans de bonnes conditions agricoles.
Finalement, le ministère poursuivra également les pourparlers avec les services de la Commission européenne afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les exploitations qui disposent de superficies fourragères dans les pays limitrophes.
(communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)