Il est porté à la connaissance des organisations syndicales intéressées que la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail vient d’entrer en vigueur.
Le chapitre 3 de cette loi prévoit en son article 8, la procédure de reconnaissance relative aux droits des syndicats prévus par les nouvelles dispositions légales.
Conformément au point (2) de l’article 8 tous les syndicats qui désirent bénéficier d’une des reconnaissances prévues aux articles 3 à 7 de la loi du 30 juin 2004 précitée, sont dès lors invités à faire parvenir au ministère du Travail et de l’Emploi, dans les meilleurs délais, une demande dûment motivée accompagnée des pièces à l’appui.
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère du Travail et de l’Emploi (tél. 478-6120 ou par e-mail: Gary.Tunsch@mt.etat.lu).
(communiqué par le ministère du Travail et de l'Emploi)