Notant la montée du chômage de pilotes professionnels en France, le syndicat des pilotes de ligne français vient de critiquer la récente réglementation luxembourgeoise sur la délivrance des licences des pilotes d’avion qui, selon l’organisation syndicale française, permettrait une validation trop aisée des licences émises préalablement par les autorités de pays tiers à l’Union Européenne.
Comme cette critique risque de jeter le discrédit sur le cadre réglementaire mis en place par les autorités luxembourgeoises pour répondre aux exigences du règlement CEE 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile et aux normes établies par les JAA (Joint Aviation Authorities) en application dudit règlement communautaire, le Ministère des Transports entend mettre les choses au point.
En application du règlement communautaire précité, les JAA – organisme associé à la Commission européenne qui a pour vocation d’élaborer des arrangements relatifs au développement et à la mise en œuvre de règles communes, appelées codes JAR (Joint Aviation Requirements) dans tous les domaines relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation – ont dans le cadre de la mission leur confiée établi e.a. des règles communes en matière de licences du personnel navigant. Ces règles portent les codes JAR-FCL 1 (avion), JAR-FCL 2 (hélicoptère), JAR-FCL 3 (médical) et JAR-FCL 4 (mécanicien navigant).
Le règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d’avion qui a été publié au Mémorial du 14 juin 2004 a rendu applicables au Luxembourg les règles communes précitées des JAA.
Selon ce règlement grand-ducal le Luxembourg est autorisé à accepter par validation des licences émises par d’autres États contractants pour voler sur des avions immatriculés au Luxembourg. La validation d’une licence professionnelle d’un État non membre des JAA est accordée pour une période maximale d’un an suivant des conditions bien définies et à condition que la licence d’origine demeure en état de validité. Toute prorogation de cette durée de validité est soumise à l’accord des autres États membres des JAA.
La validation des licences délivrées par un État non-membre des JAA émises avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 6 février 2004 vaut uniquement pour un an. Au-delà de ce délai, les pilotes n’ayant pas converti leur licence antérieurement validée ne sont plus en droit de piloter un avion luxembourgeois.
Aucune licence émise par un pays non-membre des JAA n’a encore été validée au Luxembourg depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement grand-ducal.
Par ailleurs, le règlement grand-ducal prévoit également la conversion de licences ou de qualifications étrangères. Le ministre des Transports peut délivrer une licence luxembourgeoise et/ou les qualifications associées selon les dispositions du code JAR-FCL transposées en droit national.
Au titre des mesures transitoires, il est prévu que le titulaire d’une licence délivrée par un État non membre des JAA et déjà validée avant l’entrée en vigueur du règlement du 6 février 2004 par l’autorité luxembourgeoise peut obtenir, sur demande de son employeur et dans des conditions bien définies, par conversion une licence luxembourgeoise équivalente. La licence convertie sous ce régime mentionne l’État de délivrance étranger. Les autres États membres JAA ne sont pas obligés d’accepter de telles licences converties. La conversion d’une licence non JAA validée n’est plus possible au-delà du 18 décembre 2004.
Les conversions se font selon les dispositions dudit règlement grand-ducal, transposant en droit national les normes du code JAR-FCL.
Jusqu’à présent, le Luxembourg n’a pas encore converti de licences professionnelles non JAA en licences nationales.
Pour le moment, la direction de l’aviation civile est en train de mettre en place les structures d’organisation et les procédures destinées à la mise en œuvre du règlement grand-ducal du 6 février 2004. Dès la finalisation de ces travaux, les JAA effectueront un audit du mode de fonctionnement du système de licences. Entre-temps, la validité des licences délivrées par les autorités luxembourgeoises n’aura qu’une portée purement nationale.
En attendant l’agrément des JAA, les autorités luxembourgeoises examineront avec la circonspection requise les demandes de conversion de licences étrangères qui leur seraient, le cas échéant, soumises.
(communiqué par le ministère des Transports)