Suivant une recommandation formulée par le Conseil économique et social, le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur a commandité auprès de l’Université de Luxembourg une étude sur les effets du salaire social minimum (SSM).
Cette étude avait pour objet d’étudier l’effet sur l’emploi et les salaires dans les entreprises du Grand-Duché de Luxembourg. L’étude a été réalisée par T. Pamukçu sous la direction du Professeur P. Pieretti, directeur du CREA. Les conclusions de l’étude ont été intégrées dans l’exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi du 12 mars 1973 sur la réforme du salaire social minimum déposé récemment.
Une première partie, consacrée à la comparaison des salaires minima au niveau européen, met en évidence les valeurs élevées prises par le SSM au Luxembourg, tant en valeur absolue qu’en termes relatifs, c.-à.-d. par rapport au salaire moyen de l’économie.
L’analyse descriptive, portant sur des données mises à la disposition par l’IGSS, met en exergue les caractéristiques des salariés rémunérés au SSM au Luxembourg. Les problèmes relatifs au repérage des salariés rémunérés au SSM sont un premier obstacle qu’il a fallu franchir et qui rend difficile les comparaisons internationales quant au poids des salariés rémunérés au SSM dans l’emploi total.
L’exploration des données met en évidence la sur-représentation des femmes rémunérées au SSM parmi les salariés, le rôle central du secteur tertiaire dans l’emploi des salariés au SSM et le poids important de ceux-ci au sein des salariés âgés de 15 à 24 ans. Par ailleurs, la proportion des employés au SSM décroît avec la taille des entreprises et elle est très élevée pour les salariés travaillant à temps partiel et sur des contrats à durée déterminée.
La partie économétrique du rapport visant à identifier les effets du SSM sur les salaires et les emplois a été effectuée sur l’ensemble des salariés et en particulier sur les femmes et les jeunes travailleurs. L’emploi a été mesuré par le nombre de personnes employées et par les heures prestées. Divers modèles ont été estimés au moyen de méthodes économétriques prenant en compte la dime n sion individuelle et temporelle des données.
Les résultats font ressortir un effet positif du SSM sur les salaires moyens versés par les entreprises et ce, indépendamment du modèle et de la catégorie de salariés examinés.
En revanche, les résultats des estimations pour l’emploi sont moins tranchés et dépendent du modèle estimé et de l’indicateur retenu pour l’emploi (nombre de salariés ou d’heures travaillées). Ainsi, l’étude met en évidence un impact négatif du SSM sur l’emploi tant pour le nombre de salariés que pour le nombre d’heures travaillées si on considère l'ensemble des catégories de travailleurs. En revanche, les estimations ne permettent pas de conclure à un effet négatif du SSM sur le nombre des jeunes (15-24 ans) travaillant au Luxembourg. Il faut cependant faire une réserve lorsque l’emploi est mesuré en volume d’heures prestées. En effet, les estimations font ressortir un effet négatif du SSM sur l’emploi des jeunes, suggérant que l’ajustement de l’emploi pour ces salariés s’effectue essentiellement par la diminution des heures travaillées plutôt que par la suppression de leurs postes de travail. Quant aux femmes, les estimations font ressortir un impact négatif du salaire minimum sur leur emploi. L’étude retrouve - avec toutefois quelques nuances - les résultats empiriques établis dans de nombreuses études réalisées dans les pays de l’OCDE.
L’étude économétrique effectuée dans ce rapport rencontre certaines limites qui demandent à être dépassées. Ces limites résident dans les caractéristiques de la base de données et les techniques d’analyse mises en oeuvre. Des approfondissements sont envisagés sur des données individuelles longitudinales et des techniques plus élaborées sont à l’essai. Une autre piste à explorer consiste à recourir à des séries temporelles macroéconomiques au niveau national ou sectoriel afin d’élargir le champ d’investigation. Il importe aussi, dans une étude future, d’examiner l’impact sur la distribution du revenu des ménages et de préciser la nature du lien entre SSM et précarité. Le STATEC a été chargé d’approfondir ces questions.
L’étude peut être déchargée sur le site du CREA de l’Université du Luxembourg (http://www.cu.lu/crea/), du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur (http://www.eco.public.lu/) ou du STATEC (http://www.statec.lu/). Elle sera publiée dans la revue "Perspectives de politique économique" éditée par le ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.
(communiqué par le ministère de l'Economie et du Commerce extérieur)