La loi du 17 mai 2004 instaure le principe de la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence. Le libre jeu de la concurrence entraîne des effets bénéfiques: introduction sur le marché de produits et services nouveaux, plus élaborés ou plus diversifiés, stimulation de l’esprit d’innovation et de recherche et plus généralement meilleure allocation des ressources.
La loi du 17 mai 2004 interdit les ententes, les pratiques concertées ainsi que les abus de position dominante qui ont pour objet ou pour effet de réduire ou d’anéantir le jeu de la concurrence.
La loi du 17 mai 2004 met en place les structures administratives nécessaires pour une mise en œuvre efficace des nouvelles règles relatives à la concurrence: le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence.
L’Inspection de la concurrence est un service rattaché au ministre de l’Économie et du Commerce extérieur. Elle est chargée d’effectuer des enquêtes par rapport à des violations soupçonnées des règles du droit de la concurrence. Elle est dirigée par un rapporteur général (actuellement Monsieur Gabriel Bleser) et peut comprendre encore des rapporteurs et inspecteurs (actuellement Monsieur Guy Wetzel en tant qu’inspecteur). L’Inspection dispose de pouvoirs d’investigation et d’enquête étendus, dans certaines circonstances sous le contrôle du juge judiciaire, afin d’instruire un dossier en vue d’établir l’existence ou l’absence d’une violation du droit de la concurrence. Elle peut agir de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte. Elle peut aussi agir à la suite de la dénonciation d’une pratique interdite par un des participants à cette pratique, qui peut bénéficier en contrepartie, sous certaines conditions, d’une immunité ou d’une réduction d’amende.
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante composée de trois conseillers, dont un président, et de cinq conseillers suppléants. Il s’agit actuellement de Monsieur Thierry Hoscheit (président), des Messieurs Jean-Claude Wiwinius et Carlo Schneider (conseillers), de Madame Lotty Prüssen et des Messieurs Alain Thorn, Claude Bingen et Marc Origer (conseillers suppléants).
Le Conseil doit apprécier sur base des dossiers qui lui sont soumis s’il y a eu violation du droit de la concurrence. Si c’est le cas, il peut imposer toutes sortes de mesures destinées à garantir la cessation de cette violation, le cas échéant sous peine d’astreinte, et il peut infliger une amende aux entreprises qui ont commis une violation du droit de la concurrence. Le président du Conseil peut intervenir en cours d’instruction pour prendre des mesures conservatoires urgentes et pour assurer la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. Toutes les décisions du Conseil de la concurrence sont soumises au contrôle des juridictions administratives.
(communiqué par le ministère de l'Économie et du Commerce extérieur)