Sous la présidence de Fernand Boden, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, le Conseil s’est penché sur la question du taux minima de dépenses par axe de développement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et sur l’utilisation de la réserve Leader. Rappelons que les trois axes du Feader ont pour objet l’amélioration de la compétitivité, la gestion des terres et mesures de diversification en faveur des exploitations agricoles et que la Commission a proposé des taux minima de 15, 25 respectivement 15 pour cent pour ces axes. Parallèlement, les ministres se sont prononcés sur les propositions de la Commission concernant les orientations stratégiques du développement rural pour la période 2007-2013.
Concernant le financement par axe de développement, le président a pu constater "qu’il y avait maintenant un certain mouvement pour accepter les taux minima à condition qu’il n’y ait pas trop de rigidité" et "à condition qu’un tel système offre la souplesse appropriée aux États membres pour pouvoir mettre en œuvre des projets de développement intégrés et horizontaux".
Le président a observé "que des très grandes réticences persistent concernant la réserve Leader" et "qu’une forte majorité des délégations met en doute la faisabilité de toute réserve, qu’elle soit Leader ou plus générale". "Les délégations ont fait valoir qu’il serait difficile de planifier des dépenses au titre d’une enveloppe supplémentaire qui serait mise à disposition seulement au cours des deux dernières années de la période de programmation", a-t-il ajouté.
Fernand Boden a remarqué que le Conseil était favorable au principe de l’élaboration d’une stratégie communautaire pour le développement rural, mais qu’il fallait "un document court comprenant un message clair qui permettrait à la Communauté d’exposer facilement les objectifs de la politique agricole commune au public européen". Les délégations se sont exprimées clairement contre une approche trop rigide dont pourraient découler "de nouvelles contraintes juridiques et des charges administratives supplémentaires pour les États membres" et pour l’intégration dans un tel texte "à côté des objectifs de Lisbonne et de Göteborg, du modèle agricole européen défini en 1997 pendant la Présidence luxembourgeoise précédente et visant une agriculture compétitive, durable, multifonctionnelle et répartie sur tout le territoire de l’Union européenne, y compris les régions défavorisées", a indiqué le président.
La délégation luxembourgeoise a indiqué ne pas s’opposer au principe des taux minima par axe à condition que ceux-ci n’aillent pas à l’encontre du principe de subsidiarité. "Les États membres doivent garder la souplesse indispensable à la prise en compte de la diversité des situations des zones rurales afin de pouvoir mettre en œuvre le programme le mieux adapté aux besoins, dont notamment aussi l’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles", a expliqué le représentant du Luxembourg. "C’est pourquoi nous plaidons pour des taux minima plus bas que ceux proposés", a-t-il ajouté.
Concernant l’utilisation de l’approche Leader, le Luxembourg est d’avis que cette réserve, qui serait fixée à un pourcentage donné des ressources totales et disponible seulement vers la fin du programme, est difficile à appliquer en pratique et constitue "trop d’argent, trop tard", des arguments plaidant contre l’introduction d’une telle réserve.
La délégation luxembourgeoise a exprimé son support à la proposition de la Commission d’intégrer les conclusions de Lisbonne et de Göteborg dans la stratégie communautaire pour le développement rural. Le représentant du Luxembourg a observé que "la stratégie doit rester générale, que les orientations doivent être simples, souples et flexibles" et que ces orientations doivent tenir compte du principe de subsidiarité et ne doivent pas définir un cadre trop contraignant pour les États membres lors de l’élaboration de leur plan de développement rural. D’autant plus qu'il faudrait veiller à ce que les mesures de gestion et d’évaluation n’augmentent pas la charge administrative des États membres.
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur l’établissement de l’agence communautaire de contrôle de la pêche qui aura comme mission de coordonner les contrôles de pêche dans les eaux communautaires et dont le siège sera à Vigo en Espagne. L’établissement de cette agence constitue en effet une des dernières étapes dans l’achèvement de la réforme de la politique commune de pêche initiée en 2002 dans le sens où cette mesure permettra d’effectuer des contrôles et inspections standardisées à travers toute la Communauté, la mise en commun des moyens de contrôles nationaux en vue d’un déploiement commun ainsi que la formation harmonisée des inspecteurs de pêche. La pondération des droits de vote au sein du conseil d’administration tient compte des intérêts de la Communauté: la Commission disposera de six voix; les États membres disposeront d’une voix chacun.
La Présidence et le commissaire Markos Kyprianou ont informé les ministres sur l’état d’avancement des négociations dans le domaine phytosanitaire et les relations vétérinaires avec la Fédération de Russie.
Finalement, la Commission a fait deux présentations au Conseil sur le risque et la gestion de crise en agriculture d’une part et sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne d’autre part, toutes deux très favorablement accueillies selon le président du Conseil «Agriculture et pêche».
(communiqué par la Présidence luxembourgeoise)