À ce sujet, le ministre et l'Institut tiennent à rappeler que la fixation de la contribution au fonds de compensation relève des compétences de l'Institut en vertu des articles 3.7 et suivants de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.
Le fonds de compensation est destiné à répartir équitablement entre tous les consommateurs assujettis les coûts résultant de l'exécution d'obligations de service public par les entreprises d'électricité. À ce stade, les obligations de service public rétribuées moyennant le fonds de compensation consistent exclusivement dans le rachat obligatoire de l'énergie électrique en application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération.
La contribution pour 2005 a été fixée par l'Institut par sa décision E04/04/ILR du 14 décembre 2004 fixant la contribution au fonds de compensation pour l’an 2005 à 0,0094 EUR/kWh, soit 9,4 EUR/MWh. Cette décision a été publiée au Mémorial B n° 92 du 30 décembre 2004.
L'augmentation importante de la contribution résulte entre autres d'un déficit prévisible important qui est dû à une contribution insuffisante dans le courant de l'année 2004.
Les entreprises d'électricité qui sont en charge de la perception de la contribution pour le compte du fonds de compensation géré par l'Institut ne sont pas responsables de la détermination de cette contribution. Les personnes assujetties à la contribution au fonds de compensation en vertu des dispositions légales précitées sont dès lors obligées à régler le montant intégral résultant du produit entre leur consommation d'électricité et la contribution au fonds de compensation telle que fixée par l'Institut.
Il convient toutefois de signaler que, depuis son entrée en fonction, le ministre est préoccupé par les effets de la contribution au fonds de compensation sur la compétitivité des entreprises luxembourgeoises, qui sont confirmés par les récentes réactions de nombreux consommateurs d'électricité industriels. C'est pourquoi le ministre a chargé un bureau d'études en vue de proposer un nouveau système de financement des obligations de service public précitées. L'objectif de ce nouveau système, dont la mise en vigueur est envisagée dans les meilleurs délais, est de baser la répartition des charges sur des critères plus objectifs, transparents et vérifiables et de le rendre conforme aux exigences qui découlent de la législation européenne, notamment en matière d'exonérations, de taxes minimales et d'aides d'État.
En attendant ce nouveau système et dans le but d'atténuer la charge financière des consommateurs d'électricité, l'Institut a procédé à une réévaluation de la situation pour constater que les estimations faites en décembre 2004 ne se sont pas confirmées. Il en résulte que la contribution au fonds de compensation a pu être adaptée à 0,0082 EUR/kWh, soit 8,2 EUR/MWh, pour la consommation électrique à partir du 1er février 2005. Cette adaptation est fixée par la décision E05/01/ILR du 10 mars 2005 fixant la contribution au fonds de compensation pour l’an 2005 dont la publication au Mémorial B est imminente.
(communiqué par le ministère de l’Économie et du Commerce extérieur)