Déclaration de Jean Asselborn à l'issue de la réunion de la "task force" UE-Croatie

A l’issue de la réunion de la task force UE-Croatie le 26 avril 2005 à Luxembourg, le ministre des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil de l’Union europénne, Jean Asselborn, a fait la déclaration suivante :

"Avant toute chose, je souhaite clarifier le but de nos entretiens aujourd’hui. Il ne s’agissait en aucun cas de modifier notre politique à l’encontre du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de l’obligation de coopération des pays des Balkans. Nous l’avons dit à de nombreuses reprises et il ne saurait y avoir des doutes à cet égard : la clé de l’ouverture des négociations d’adhésion réside dans la pleine coopération de la Croatie avec le TPIY. Je crois que le Conseil a prouvé son entière détermination à cet égard.

La pleine coopération de Zagreb avec le TPIY passe par La Haye. Il ne saurait donc être question pour nous de nous ériger en instance judiciaire ad hoc. Mais comme c’est le Conseil qui doit constater si la Croatie coopère pleinement, en tirer les conséquences pour l’ouverture des négociations, il a souhaité se donner un instrument pour l’y aider.

Le fait que le Conseil ait choisi de se doter de l’instrument de la 'task force' ne change en rien l’exigence essentielle que constitue la coopération pleine avec le TPIY pour tout rapprochement de l’UE, et notamment l’ouverture des négociations d’adhésion. Les conclusions du Conseil européen de décembre 2004 et celles du Conseil du mois de mars restent valides. C’est dans ces limites que s’inscrivent les réunions aujourd’hui.

Nous avons écouté avec intérêt les présentations faites d’abord par le procureur du TPIY, et ensuite par la délégation croate mené par le Premier ministre Ivo Sanader, pour ce qui est de l’évolution de la coopération de la Croatie avec La Haye depuis le Conseil 'Affaires générales et relations extérieures' de mars.

Mme Del Ponte a confirmé ses évaluations antérieures fournies au Conseil de sécurité de l’ONU et aux ministres des Affaires étrangères de l’UE que la Croatie ne coopère pas encore pleinement avec le TPIY. Nous gardons bien sûr un contact suivi avec elle.

La délégation croate a fait état des mesures prises depuis mars et nous a présenté un plan d’action portant sur les initiatives qu’elle prévoit de prendre dans les semaines à venir. Je me félicite de la volonté politique qu’affiche ainsi la Croatie à remplir pleinement son obligation de coopération avec le TPIY et à apporter des réponses aux questions ouvertes. Nous suivrons avec intérêt la mise en œuvre de ce plan.

En fonction de développements significatifs futurs et en coopération étroite avec le TPIY, le Conseil va revenir en temps utile sur le sujet sur base d’un rapport oral de la task force."

(communiqué par la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne)

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