Sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden, le Conseil "Agriculture et pêche" a mis les touches finales au règlement qui constitue le cadre législatif pour les dépenses communautaires dans le domaine de la PAC.
"Dans un contexte politique délicat, la Présidence a réussi à trouver une bonne solution", a déclaré Fernand Boden à l’issue du Conseil. "Suite à l’excellent travail réalisé au préalable, nous avons pu présenter un compromis qui était difficile à refuser. Nous avons pu convaincre le Conseil que ceci est un instrument qui améliore le financement de la PAC, qui le rend plus facile et plus transparent. Nous avons joint une déclaration au règlement qui permet d’éventuelles adaptations techniques après la décision sur les perspectives financières, sans pour autant changer l’essence de cet accord".
"Il est important d’avoir pu conclure cet accord à la quasi-unanimité et montrer que l’Union européenne est capable de prendre des décisions difficiles. J’ai donc bon espoir que nous pourrons trouver l’accord politique sur le soutien au développement rural au Conseil de juin", a-t-il ajouté.
Ainsi, les aides directes et le soutien au marché seront financés à travers le Fonds européen agricole et de garantie (FEAGA), le financement des programmes de soutien au développement rural sera assuré à travers le Fonds européen agricole de développement rural (Feader).
Du point de vue technique et administratif, le compromis de la Présidence prévoit un seul organisme payeur central par fonds dans les États membres assurant la liaison avec la Commission européenne et la coordination d’éventuels organismes payeurs subordonnés.
La période prévue pour les corrections financières dans le cadre de l’apurement des comptes pour les dépenses Feader a été fixée à 24 mois. Cette disposition permettrait à la Commission d’opérer un retour en arrière de 24 mois pour refuser de cofinancer un type de dépenses jugé non conformes par celle-ci.
La Commission et les États membres prendront en charge, à part égale, les montants versés dans le cadre du Feader et les fonds qui devraient être récupérés suite à la détection d’irrégularités et de négligences. Pour les montants dépassant la somme de 1 million € la prise en charge de la responsabilité financière sera analysée au cas par cas.
Pour ce qui est de la compétence d’intervention en cas de dépassement budgétaire, le règlement adopté stipule que, au cas où le plafond financier annuel prévu risque d’être dépassé, la Commission peut et doit prendre les mesures appropriées à sa disposition pour ajuster les dépenses. Si ces mesures s’avéraient insuffisantes, la Commission devrait proposer au Conseil des actions supplémentaires à saisir endéans les meilleurs délais.
Les ministres ont également discuté de la communication présentée par la commissaire à l’Agriculture et au Développement rural, Mariann Fischer Boel, sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole.
Concernant les différents outils proposés en matière de communication, Fernand Boden a estimé que "l’introduction de nouveaux outils et règles de financement afférentes ne doivent pas mettre en péril le fonctionnement, souvent excellent, des instruments existants déjà actuellement au niveau national, par exemple en matière d’assurances contre les calamités".
"Les nouvelles mesures doivent pleinement respecter les critères de la ‘boîte verte’, tels que définis par l’Organisation mondiale du commerce", a-t-il poursuivi.
Il a ajouté que "si le financement public peut être indispensable, notamment pour la mise en place et le bon démarrage de nouveaux outils, une coresponsabilité et un apport financier des producteurs agricoles sont également indispensables".
La Présidence s’est félicitée de l’appui donné par de nombreux États membres à la délégation suédoise invitant la Commission à se prononcer le plus rapidement possible sur la mise en œuvre de mesures interdisant l’importation de fourrures et de peaux d’animaux qui subissent des souffrances aiguës.
(communiqué par la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne)