Les maîtres mots: compétitivité, cohésion sociale, développement durable et sécurité routière
Afin de promouvoir les transports durables dans l’Union européenne en tenant compte des défis économiques, sociaux et environnementaux, la Présidence a mis l’accent sur le problème du déséquilibre modal diagnostiqué dans le Livre Blanc de la Commission de septembre 2001. Elle a fait sienne les maîtres-mots de la Stratégie du développement durable: compétitivité, cohésion sociale et gestion responsable de notre environnement, auxquels elle a ajouté la sécurité dans les transports et en particulier la sécurité routière.
Enfin, une attention particulière a été réservée aux aspects sociaux de la politique commune des transports, aux droits des usagers et aux droits des travailleurs.
Ferroviaire: avant de continuer, évaluer la libéralisation engagée
Au titre des transports terrestres la Présidence luxembourgeoise a continué les travaux entamés par les Présidences précédentes sur les éléments du troisième paquet ferroviaire proposé par la Commission européenne. Les travaux à cet égard ont porté particulièrement sur les aspects traitant des droits et obligations des voyageurs et des exigences de qualité dans le secteur du fret.
Parallèlement, la Présidence luxembourgeoise a obtenu gain de cause quant à sa requête d’associer les Etats membres à l’évaluation confiée à la Commission européenne sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire commune. Il s’agit notamment d’analyser les effets politiques, économiques et sociaux du premier paquet ferroviaire de 2001 en les comparant aux objectifs escomptés pour la première étape de libéralisation.
Dans cette optique, la proposition de libéralisation du trafic voyageurs international faisant partie du troisième paquet n’a pas été examinée sous Présidence luxembourgeoise.
Eurovignette: enfin un accord politique au Conseil
Concernant le dossier de l’Eurovignette, trouver un accord au sein du Conseil sur ce dossier important, a constitué un défi majeur que la Présidence luxembourgeoise a relevé. Les difficultés sur lesquelles avaient buté les travaux antérieurs étaient liées à la grande sensibilité politique du sujet où surtout le principe de l’internalisation des coûts externes a été et reste controversé.
Or, c’est à la satisfaction générale que la Présidence luxembourgeoise a pu décrocher un accord majoritaire sur un texte de compromis.
Bien que cet accord constitue un vrai surplus, il s’agira maintenant de trouver avec le Parlement européen un terrain d’entente sur un certain nombre de points fondamentaux de ce compromis.
Protection des droits sociaux des employés du secteur des transports routiers
Deux autres dossiers dont la Présidence luxembourgeoise s’est saisie ont concerné l’harmonisation de la législation sociale dans le secteur du transport routier comprenant l’amendement du règlement concernant le système de temps de conduite et de repos et le règlement prévoyant l’introduction du tachygraphe digital.
Le souci primaire de la Présidence en la matière était de maintenir l’équilibre entre, d’une part, les exigences liées au fonctionnement du secteur des transports routiers et, d’autre part, la protection des droits sociaux des travailleurs. La Présidence a su insister en plus sur la nécessité de renforcer la sécurité routière par moyen de la réglementation projetée.
Il faut espérer que ces travaux porteront leurs fruits permettant un accord entre le Parlement et le Conseil lors de la procédure de conciliation qui sera menée sous Présidence britannique.
Accord reporté sur l’introduction d’un permis de conduire "carte de crédit"
La directive en projet relative au permis de conduire contribuant pour certaines dispositions à la sécurité routière offre prioritairement de nouvelles possibilités pour combattre la fraude concernant la délivrance et la validité des permis de conduire et introduit un modèle de permis unique dans l’Union européenne.
La Présidence n’a pas pu malgré ses efforts substantiels réunir une majorité qualifiée autour d’un accord qui pourtant s’esquissait avant le Conseil de juin alors que certains ministres se trouvaient dans l’impossibilité de confirmer pour diverses raisons leur soutien du compromis de la Présidence.
Réduire le nombre de victimes de la route dans l’Union européenne
En l’absence de nouvelles initiatives législatives proposées par la Commission et forte de sa tradition de réserver une attention toute particulière au dossier de la sécurité routière, la Présidence luxembourgeoise a organisé un débat politique sur ce thème afin de donner l’occasion aux Etats membres de faire valoir leurs préoccupations prioritaires en la matière.
Le débat sur la question a permis de confirmer que la contribution communautaire à la lutte contre les accidents de la circulation routière est essentielle et que l’application transfrontalière des sanctions en cas d’infraction pourra comporter un effet dissuasif notable en matière de délinquance routière.
Il a en outre été confirmé que l’action communautaire doit porter prioritairement sur la lutte contre les excès de vitesse, contre les abus d’alcool et la consommation de drogues ainsi que contre l’utilisation défaillante des systèmes de retenue (ceintures de sécurité, sièges pour enfants,…) dans les véhicules.
Au niveau des moyens à mettre en œuvre l’intérêt d’une approche plurifonctionnelle a été mis en évidence: utiliser l’information sur les meilleures pratiques, faire appel aux nouvelles technologies pour équiper les véhicules et pour organiser les contrôles, agir sur le plan législatif, développer des normes techniques communes en ce qui concerne la construction automobile, intégrer le volet infrastructures (conception et aménagements routiers, élimination des points noirs et redressement des tronçons particulièrement accidentagènes,…).
Feuille de route pour l’évolution de la politique extérieure de l’aviation civile
En ce qui concerne la future politique en matière des relations extérieures de l’aviation de la Communauté, le Conseil Transports s’est mis d’accord sur une feuille de route valable pour l’évolution de la politique extérieure de l’aviation aux cours des prochaines années.
De plus, la Présidence luxembourgeoise a pu se féliciter que la Commission ait négocié avec succès un premier accord bilatéral avec le Chili. Le but est de négocier avec des pays tiers des modifications à apporter aux accords aériens bilatéraux qu’ils ont conclu avec des Etats membres en vue d’y insérer une clause communautaire et de rendre de la façon ces accords compatibles avec les exigences du droit communautaire.
Enfin, toujours au titre des relations aériennes externes, la Commission a repris les négociations avec les autorités américaines au sujet de la conclusion d’un accord "ciel ouvert" entre les Etats-Unis et l’Union européenne.
Aviation: plus de sécurité pour les passagers
Avec les propositions concernant l’information du passager aérien sur l’identité du transporteur effectuant le vol d’un côté et celle de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, la Présidence a fait avancer deux propositions visant l’amélioration de la sécurité du trafic aérien.
La proposition concernant l’information du passager (issue suite à l’accident aérien survenu à Sharm el Sheik en janvier 2004) vise une plus grande transparence à l’égard du passager en ce qu’elle permettra d’améliorer l’information aux passagers aériens en ce qui concerne les compagnies aériennes qui, pour des raisons de sécurité, ont été interdites de voler dans un ou plusieurs Etats membres ainsi que l’identité des compagnies aériennes sur lesquelles les passagers voyagent. La Présidence luxembourgeoise a pu décrocher un accord dans ce dossier lors du Conseil en avril 2005.
Quant à la proposition concernant la licence du contrôleur aérien, le Conseil "Transports" est parvenu à un accord politique en la matière en juin 2005.
Il faut souligner la pertinence de cette législation au regard de la mise en place du ciel unique. La directive en question contribue ainsi à la sécurité du trafic aérien dans nos espaces aériens au-delà des frontières nationales. Par ailleurs, cette directive favorise la libre circulation des contrôleurs aériens au sein de l’Union. Le Parlement et le Conseil ont pu rapprocher leurs points de vue sur un nombre d’aspects importants, y compris des points sensibles tels que les compétences linguistiques requises et l’impact éventuel du texte sur le plan social, faisant que la directive respectera en tout état de cause les acquis nationaux en ce qui concerne le statut juridique des contrôleurs aériens visés, solution qui a été retenue à la grande satisfaction des représentants des travailleurs du secteur.
Sanctions pénales pour les responsables de la pollution causée par les navires
Dans le domaine des transports maritimes, la Présidence luxembourgeoise a pu obtenir des résultats positifs dans plusieurs dossiers.
Ainsi, la Présidence a négocié un accord avec le Parlement en vue de l’adoption de la directive sur la pollution causée par les navires ainsi que de la décision cadre qui lui est liée, le Conseil et le Parlement ont su se mettre d'accord en première lecture sur la directive relative à la sûreté portuaire, et la directive sur la reconnaissance des brevets de gens de mer a quant à elle également fait l’objet d’un accord en première lecture avec le Parlement. Cette dernière a pu être formellement adoptée au Conseil du 27 juin 2005.
La Présidence luxembourgeoise a également consacré beaucoup de travail à la proposition de directive sur la libéralisation des services portuaires et elle a pu réaliser des progrès importants dans les travaux devant permettre d'adopter une solution pragmatique pour le futur des coordinations entre les Etats membres et la Commission avant les réunions des comités et sous-comités de l'Organisation maritime internationale à Londres.
Améliorer les performances environnementales des transports
L’actuel programme Marco Polo destiné à la sélection de projets nationaux promouvant le transport intermodal et assurant la répartition des concours financiers communautaires parmi les projets retenus viendra à terme en 2006. Aussi la Commission avait-elle décidé de créer un programme Marco Polo II appelé à succéder au programme actuel avec pour objectif de promouvoir des projets nationaux visant le transfert de fret de la route vers des modes de transports alternatifs (rail, voies d’eau intérieures, navigation côtière) et à améliorer les performances environnementales du système de transport dans son ensemble. Les entreprises et non les autorités publiques des Etats membres sont les bénéficiaires directs des concours financiers alloués au titre de ce programme. Marco Polo II sera crédité d’un budget pour les exercices 2007 à 2013.
Haute importance d’un accord budgétaire
Il importe par ailleurs de souligner l’effort financier que demande la mise en œuvre de la politique commune des transports, notamment pour ce qui est des réseaux transeuropéens de transports et du programme Marco Polo II. En effet, nonobstant la volonté louable de la Commission d’augmenter sensiblement le niveau de ses interventions financières, la chose ne sera acquise que si l’Union européenne arrive à se doter de la capacité budgétaire nécessaire dans le cadre de l’accord politique à trouver sur les prochaines perspectives financières (2007-2013) et sur le niveau des ressources propres dont elle disposera. Les grands retards pris déjà aujourd’hui dans la réalisation des projets prioritaires du réseaux transeuropéens de transports résultent entre autres du manque de moyens financiers. Aussi la présidence a-t-elle soutenu activement la proposition de la Commission de désigner des coordinateurs communautaires chargés de veiller à l’avancement des différentes grandes infrastructures retenues parmi les projets prioritaires.
Le bilan ci-avant fait abstraction des nombreux contacts que la Présidence a eue avec les milieux économiques et syndicalistes concernés par la politique commune des transports, de la présence dans d’autres enceintes internationales pour y représenter l’Union européenne, des rencontres préparatoires sur le plan bilatéral pour préparer les décisions formelles du Conseil, du dialogue interinstitutionnel, notamment avec le Parlement européen et la Commission, qui fut un souci permanent pendant la phase préparatoire tout comme pendant l’exercice proprement dit de la présidence.
(communiqué par le ministère des Transports)