Respect des conditions de travail décentes à la "Schueberfo'uer"

Protection particulière des jeunes travailleurs

L’Inspection du travail et des mines rend tant les employeurs forains, que les personnes intéressées à travailler pendant la traditionnelle "Schueberfo’uer" pour compte de ceux-ci, (dans le cadre de la restauration collective, de manèges et attractions, ou d’activités lucratives quelconques), attentifs aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, dans l’intérêt de la protection des salariés en situation de travail, qualifiable de précaire.

Des interdictions légales(A), des droits généraux et particuliers(B), de même que des obligations (C) naissent de ce type de relation salariée.

A) Interdictions légales:

1. Le travail des enfants, (moins de 15 ans accomplis), rémunéré ou non (lorsqu’il est régulier ou répétitif, même dans le cadre familial) est formellement prohibé, sauf, à titre exceptionnel, pour les "plus de 6 ans" (dans le domaine artistique, hormis les variétés ou le cabaret). Le cas échéant, une autorisation ministérielle individuelle et conditionnelle, sur avis de plusieurs instances, dont l’ITM , est nécessaire.

2. Jeunes travailleurs en général (y inclus des étudiants mineurs).

a) aspects essentiels de droit du travail:

Durée du travail: seuils maxima:

les adolescents, mineurs d’âge (moins de 18 ans)ne doivent pas travailler:

• les dimanches, (sans exception);
• les jours fériés légaux. (le cas échéant);
  N.B.: en l’occurrence, le lundi, 5 septembre 2005, "Fo’uerméindeg", (jour chômé coutumier local) ne compte pas comme tel!;
• la nuit (de 20h00 à 6h00 du matin). (Attention: pas de dérogation pour l’"horeca", où le travail de nuit, pour salariés majeurs, s’étend de 23h00 à 6h00, avec majoration de 25% de 01h00 à 6h00);
• le travail de nuit pour adolescents n’est possible que dans le cadre d’une formation professionnelle administrativement surveillée, (rarissime pour une foire);
• ces jeunes ne doivent pas effectuer d’heures supplémentaires, sauf en cas de force majeure, (c’est-à-dire ne pas prester plus de 8 heures par jour et, au total, 40 heures par semaine).

Temps de repos: seuils minima:

• un temps de pause (rémunéré ou non) d’une demi-heure au minimum, après 4 heures de travail, est légalement prescrit;
• un repos journalier ininterrompu de 12 et hebdomadaire de 48 heures consécutives (le dernier incluant donc nécessairement le dimanche ), est obligatoire.

b) aspects sommaires de sécurité et santé au travail:

Les jeunes, comme tous les autres salariés, doivent bénéficier, dès leur entrée en service, de la part de leur employeur, d’une information et instruction adéquate sur leur poste de travail et les mesures et dispositifs de protection, aptes à prévenir des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Pour des postes à risques (autos-tamponneuses ou à moteur; tobbogans; manèges, plus généralement, des ponts roulants, la conduite d’engins de levage ou mettant en action des installations ou appareils dangereux etc…), un médecin du travail agréé (service de Santé au travail multisectoriel) doit impérativement, avant l’embauchage, déclarer apte le salarié au travail visé.

Par ailleurs, il existe une liste d’une quarantaine de travaux prohibés, comportant des dangers inhérents pour la santé des jeunes:

Y figurent p.ex. des travaux:

• dans des ménageries d’animaux féroces ou venimeux;
• dans des conditions de chaleur ou de froid dangereuses;
• dépassant les forces du travailleur;
• comportant un risque de chute dangereuse  etc…

La Division de la santé au travail spécifie, que pour des postes de travail classiques (sans risque particulier), les élèves ou étudiants s’adonnant à une occupation rémunérée durant les vacances scolaires, ne doivent pas être examinés par un médecin du travail.

Cependant, aux fins de garantie du respect de l’hygiène et de la salubrité publiques, dans le secteur spécifique de l’alimentation collective (baraques à fritures, "fast-food" et autres victuailles), ces mêmes jeunes (à l’instar de tout autre salarié), doivent être en possession d’un certificat médical ad hoc pour travailleurs saisonniers, délivré par un médecin de leur choix et valide pour un an.

B) Droits des travailleurs (y inclus des jeunes)

Droit au congé

Pour une occupation (à plein temps pendant les trois semaines) des salariés non-étudiants (engagement à courte durée), le congé non pris (1/12^e de 25 jours) pourra être exceptionnellement, de l’accord exprès des parties, stipulé dans le contrat de travail, soldé en fin d’occupation, par une indemnité compensatrice au "prorata temporis" (c.-à-d. proportionnellement à la durée effectivement prestée).

Les étudiants ne bénéficieront, le cas échéant, que d’un congé extraordinaire dûment justifié (décès d’un proche; mariage, paternité/maternité, déménagement…), sans droit au maintien de l’indemnité.

Rémunération:

Les salaires minima légaux , y inclus pour étudiants, peuvent être consultés sur le site: www.itm.public.lu

C) Obligations sociales patronales (sans préjudice d’autres obligations administratives et notamment fiscales)

Certaines obligations particulières incombent aux employeurs:

1. délivrance d’un contrat de travail normal à durée déterminée par écrit, couvrant la durée effective de la foire (tâche précise et non-durable par essence), sinon une durée inférieure à convenir, pour tout salarié (sauf pour étudiants et élèves);

2. signature d’un contrat spécial d’étudiant, (modèle sur www.itm.public.lu, pour tout élève ou étudiant, âgé de 15 ans au moins et n’ayant pas dépassé l’âge de 25 ans accomplis, régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement, pour la période des vacances scolaires uniquement. Ce contrat, conclu en triple exemplaire, doit être péremptoirement communiqué endéans la 1^re semaine de l’engagement à l’ITM, pour contrôle. Sanction en cas d’inobservation: l’étudiant bénéficiera d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et devra, le cas échéant, être licencié avec préavis;

3. tenue d’un  registre ou fichier actualisé des jeunes travailleurs, contenant des données nominatives précises et des informations relatives aux conditions de travail du mineur, qui doit être gardé à disposition de l’ITM, aux fins de vérification;

4. déclaration de tous les salariés (y compris les étudiants/élèves) au Centre commun de la Sécurité sociale, qui procédera, le cas échéant, à leur affiliation dans les différentes branches de la sécurité sociale (maladie, pension, accident);

5. l’occupation d’élèves/étudiants ou de travailleurs occasionnels (moins de 3 mois par an), ne donne lieu ni à l’affiliation obligatoire, ni aux assurances maladie et pension, mais impérativement à l’assurance contre les accidents (Unfallversicherung).

Information particulière du "Service détachement" de l’ITM

(renseignements supplémentaires par helpline: detachement@itm.etat.lu ou hotline: 478-6288)

Il est rappelé, qu’en cas de recours prévisionnel, par des forains, à des entreprises étrangères, détachant temporairement des travailleurs (pour le montage ou démontage des installations foraines notamment, sinon en matière de "catering" dans l’HORECA  etc…), les entreprises détachantes devront adresser au préalable une déclaration de détachement au service compétent.

L’ITM se réserve de contrôler à tout moment (de jour et de nuit) le strict respect des législations et réglementations applicables au Grand-Duché, en concertation avec les autorités compétentes.

(communiqué par le ministère du Travail et de l'Emploi / ITM)