La finalité
Les effets de l’économie souterraine dans le secteur du Bâtiment sont notoires.
Elle engendre des situations de concurrence déloyale vis-à vis de l’artisanat autochtone, des déficits annuels estimés à plus d’un demi-milliard d’euros pour notre fisc et menace, outre le marché de l’emploi- même, la sécurité et la santé de l’ensemble des travailleurs en coactivité "déclarée" sur nos chantiers.
Ce dernier risque s’explique du fait de l’impossibilité de vérification des standards pratiqués par les "illégaux" en matière de prévention des accidents et maladies professionnelles et du danger grave et imminent en résultant pour tous les travailleurs.
Ainsi, l’attention toute particulière des autorités de contrôle se focalise sur le bénéficiaire économique principal, auteur intellectuel du "travail au noir", c’est-à-dire le maître de l’ouvrage (Bauherr), qui devra prendre en compte le risque de sanctions très substantielles, de nature économique (retards du fait de la fermeture), fiscale (amendes administratives en matière de TVA), pénale (amendes, voire peines privatives de liberté) et autres….
Les objets retenus
Dans le cadre d’un programme plurimensuel de répression du travail illégal au niveau national, un nouveau contrôle systématique de chantiers en activité le week-end, a été effectué en date du samedi, 12 novembre dernier, notamment dans le Canton de Rédange et une partie de l’Oesling.
Les moyens mis en œuvre
Des patrouilles communes d’agents issus de diverses administrations, formant la "cellule de lutte contre le travail illicite", ont passé au peigne fin les normes sécuritaires, médicales et sociales appliquées aux salariés occupés sur une vingtaine de sites privés de moyenne envergure (en principe supérieurs à un volume bâti équivalent à 500 hommes-jours).
Plus particulièrement, l’inspection "coup de poing" a mobilisé des agents de la Brigade motorisée de l’Administration des douanes et accises de Rédange, de l’Administration de l’emploi et de l’Inspection du travail et des mines, en concertation étroite avec, notamment, le:
- le Service anti-fraude de l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
- le Centre commun de la sécurité sociale;
- la Division de la santé au travail du ministère de la santé.
Les résultats obtenus
Dans les localités de Beckerich, Elvange, Eschdorf, Heiderscheid, Kuborn et Useldange, douze salariés clandestins ont dû être interpellés, travaillant en connaissance de cause pour un maître d’ouvrage tiers par rapport à leur employeur habituel.
Les "clients" respectifs ne disposaient pas d’autorisation d’établissement pour la branche d’activité concernée.
Au niveau de la médecine du travail, une dixaine de salariés, occupant des postes à risques (notamment des électriciens) n’étaient pas détenteurs d’un certificat d’aptitude médicale, à délivrer obligatoirement par un Service agréé de médecine du travail, antérieurement à l’embauchage et ont dû cesser toute activité dangereuse.
Un certain nombre d’infractions à la législation relative à la sécurité et santé au travail, ainsi qu’aux prescriptions de l’Association d’assurance contre les accidents du travail ont dû être retenues.
La durée maximum hebdomadaire du travail (heures supplémentaires non-autorisées) et les périodes minimales de repos n’étaient pas respectées, au risque de générer des accidents du travail liés à la fatigue et au stress.
Les avis préalables obligatoirement notifiables 10 jours à l’avance à l’ITM par le maître d’ouvrage, n’étaient pas dûment actualisés, et ne rendaient pas compte de la cascade réelle de la sous-traitance sur chantier, infraction susceptible d’engager la responsabilité pénale du maître d’ouvrage.
Par ailleurs, ces avis importants, que le maître d’ouvrage devra faire afficher visiblement sur site, de préférence avec l’autorisation de bâtir délivrée par le bourgmestre de la commune concernée, ne concordaient pas, dans 2 cas, avec les déclarations d’accès au chantier, diligentées par les coordinateurs de sécurité /santé, souvent insuffisamment informés par les maîtrises d’ouvrage, sinon avec les plans particuliers de sécurité/santé des entreprises sélectionnées.
L’ITM tient à rappeler dans ce contexte, qu’un tel coordinateur de sécurité/santé doit être désigné pour tout chantier où interviennent, simultanément ou successivement, au moins 2 entreprises !
Par ailleurs, un prêt illégal de main-d’œuvre a été découvert par l’ITM sur un site industriel à Useldange, où deux ressortissants non-communautaires travaillaient sous les consignes directes d’une entreprise utilisatrice, en l’absence de contrat de sous-traitance en bonne et due forme.
L’ADEM a par ailleurs détecté un salarié clandestin sous statut de réfugié politique.
Conclusion
Les travaux illégalement prestés ont été stoppés avec effet immédiat sur un total de sept chantiers.
Les maîtres d’ouvrage respectifs et l’employeur en infraction feront l’objet de poursuites judiciaires, cumulables pour partie avec les sanctions prédécrites.
Les salariés en aveu d’avoir travaillé "pour leur propre compte" devront répondre devant leurs employeurs habituels de la faute grave commise et s’exposent à des sanctions disciplinaires ,telles que: avertissement, mise à pied, (s’il s’agit de délégués du personnel), voire licenciement sans préavis, ou pécuniaires, (amendes conventionnelles), prévues par l’article 8 du contrat collectif pour le Bâtiment, actuellement en vigueur.
Les contrôles intensifs se poursuivront avant, pendant et après le congé collectif d’hiver, qui durera du 22 décembre au 09 janvier 2006 inclus.
(communiqué par l'Inspection du travail et des mines)