Agriculture
Après des négociations ardues, le Conseil est parvenu à une orientation générale sur la réforme de l’OCM du marché du sucre, sur la base d’un compromis préparé par la Présidence britannique. Cette orientation générale pourra être adoptée dès que l’avis du Parlement européen sera disponible. La réforme sera d’application à partir du 1er juillet 2006. Les prix décidés et les mesures de gestion de marché s’appliqueront jusqu’en 2014-2015. Les éléments principaux de cette réforme sont une baisse de prix de 36%, échelonnée sur une durée de 4 ans et accompagnée d’un paiement compensatoire pour les producteurs européens, correspondant à 64% de cette baisse. Un système de restructuration volontaire pour l’industrie betteravière sera introduit, afin de permettre au secteur de s’adapter au nouveau régime.
Même si le Luxembourg n’est pas un pays producteur de sucre, il estime cependant que dans un esprit de cohérence des politiques, il est important de prendre en compte les intérêts des pays ACP et des PMA, qui bénéficient d’un accès préférentiel sur le marché de l’Union européenne en vertu respectivement de l’accord de Cotonou et de l’arrangement Tout sauf des armes (TSA).
Par rapport à la proposition initiale, le compromis peut finalement être jugé comme plus favorable pour les pays ACP et les pays en développement. En effet, ils disposent notamment de plus de temps (4 ans au lieu de 2) pour s’adapter aux nouveaux prix. En outre, une proposition supplémentaire introduisant des mesures d’accompagnement pour les pays ACP signataires du protocole sucre sera approuvée dans les meilleurs délais.
Le Conseil a obtenu une orientation générale sur la décision pour une stratégie communautaire pour le développement rural. Cette stratégie, donnant suite à l’adoption du règlement sur le développement rural et dont l’accord politique a été obtenu lors de sa session en juin 2005 sous Présidence luxembourgeoise, est un outil destiné à assister les États membres dans l’élaboration de leurs plans nationaux pour le développement rural.
Le commissaire Markos Kyprianou, en charge de la Santé et de la Protection des consommateurs, a informé les ministres sur l’état de la situation en ce qui concerne la grippe aviaire. Si l’UE n’est toujours pas touchée par la grippe aviaire, les mesures de précaution décidées au niveau communautaire, telles que l’interdiction d’importation de produits potentiellement infectés des pays touchés par la grippe aviaire, seront maintenues jusqu’à nouvel ordre.
En outre, le commissaire a souligné le besoin d’une bonne coordination entre États membres et la Commission, notamment en ce qui concerne des aides bilatérales, afin de garantir un soutien bien ciblé aux pays tiers affectés par la grippe aviaire. Il a aussi insisté sur le besoin d’une collaboration étroite entre les laboratoires de référence européens et ceux des pays tiers.
La Présidence a indiqué que le Conseil reviendra à ce sujet lors de sa session de décembre 2005, lorsque les propositions pour une directive relative aux mesures pour le contrôle de la grippe aviaire seront à l’ordre du jour.
Sous le point "divers", la délégation polonaise a informé le Conseil sur l’interdiction récente de la part des autorités russes concernant l’exportation de viandes et de produits végétaux polonais vers la Russie. La délégation polonaise demande le soutien des autres États membres. Elle craint que cette interdiction ne conduise à de graves pertes pour le secteur agricole polonais, sachant que 45% des produits agricoles sont exportés vers la Russie. Le commissaire Kyprianou a promis de collaborer activement au niveau des différentes instances du Conseil pour résoudre ce problème.
Madame Fischer Boel, commissaire chargée de l’Agriculture et du Développement rural, a fait part des récentes évolutions au niveau de l’Organisation mondiale du commerce. En effet, le niveau d’ambition pour la réunion ministérielle en décembre 2005 à Hong Kong doit être revu à la baisse depuis octobre, sans mettre en question les grandes lignes des objectifs du cycle de Doha. La Commission européenne avait tablé une offre conditionnelle révisée sur l’agriculture le 28 octobre dernier. Le commissaire Peter Mandelson, en charge du Commerce, avait rencontré le G4 (USA, Brésil, Inde, EU) et le Japon, afin d’évaluer les différentes positions. Les parties les plus intéressées n’ont cependant pas réagi favorablement à l’offre de l'Union européenne sur l’agriculture. En effet, les partenaires à l’OMC devront faire plus d’efforts dans leurs offres agricoles, pour arriver à un équilibre global dans les négociations entre les différents partenaires à l’OMC, condition pour que l’Europe puisse maintenir sa proposition. De même, des avancées dans les secteurs non agricoles, tels que les services et les tarifs industriels, élément supplémentaire et crucial des exigences de l’Europe, font défaut à ce stade des négociations.
Au Conseil "Agriculture" d’octobre dernier, le Conseil avait déjà marqué sa confiance à la Commission, en exprimant le souhait que les négociations dans le cadre du cycle de Doha soient couronnées de succès, mais avait également indiqué que le mandat donné par le Conseil ne devrait pas être transgressé et que les négociations ne devraient pas entraîner une nouvelle réforme de la PAC. Selon la commissaire Fischer Boel, l’offre proposée est à la limite de ce que l’UE peut proposer sans une nouvelle réforme de la PAC. Certaines délégations ont soutenu que le paquet à présenter à Hong Kong devrait être équilibré et ne pas contenir des indications chiffrées à ce stade.
Les délégations estonienne, lettone, lithuanienne et hongroise ont attiré l’attention du Conseil sur le manque de flexibilité en ce qui concerne l’allocation de paiements d’aides directes sur la base de référence historique, le risque de distorsion de concurrence avec les pays de l’Europe avant l’élargissement de 2004 et du besoin de mieux cibler les paiements aux agriculteurs, notamment dans le contexte de l’introduction du système du paiement unique. La commissaire Fischer Boel a fait savoir que les services de la Commission auront une approche flexible dans le contexte du cadre juridique existant.
La délégation française a souligné le besoin de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde en ce qui concerne l’importation de pommes en provenance de pays tiers. La commissaire a indiqué que le marché de la pomme sera suivi étroitement pour pouvoir réagir en conséquence; en outre, un nouveau système amélioré de transmission des données sera opérationnel en 2007 pour éviter des problèmes similaires à l’avenir.
Pêche
Les ministres ont débattu des mesures de reconstitution des stocks dans la mer Baltique. Le Conseil a pu adopter un accord politique à l’unanimité sur ces mesures, qui visent, entre autres, l’introduction progressive de l’interdiction de la pêche au filet maillant dérivant; cette pratique de pêche sera définitivement interdite en 2007.
Finalement, les ministres ont eu un échange de vues sur la préparation du Conseil de décembre 2005, date à laquelle les TACS et quotas pour l’année 2006 seront fixés. Cet échange de vues faisait partie de l’exercice appelé front loading entamé par le Conseil pour accélérer le processus décisionnel au niveau des groupes de travail et du Comité des représentants permanents avant la réunion du Conseil de décembre 2005, aussi pour le rendre plus transparent et plus efficace et améliorer ainsi le planning organisationnel des pêcheurs européens.
(communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)