Le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, ayant pris connaissance de l’avis du Conseil d‘État du 7 mars 2006 sur le projet de loi concernant les offres publiques d’acquisition, salue la rapidité, la qualité et l’approche constructive qui caractérisent ledit avis. Le ministre Frieden exprime sa satisfaction que le Conseil d’État ait approuvé l’ensemble des choix fondamentaux retenus par le gouvernement dans son projet de loi sur les OPA. Le gouvernement rappelle que, dans le cadre de la transposition de la directive en droit luxembourgeois, il a volontairement choisi une attitude neutre s’inspirant de près du texte de la directive et ceci conformément à la tradition juridique luxembourgeoise caractérisée par une certaine flexibilité laissée aux acteurs économiques agissant sur la place internationale de Luxembourg.
Le ministre du Trésor et du Budget note que le Conseil d’État s’oppose à plusieurs reprises dans son avis à l’extension des pouvoirs attribués à la CSSF. Toutes les oppositions formelles du Conseil d’État concernent d’ailleurs ce seul sujet. Le gouvernement peut se rallier aux suggestions du Conseil d’État de limiter les pouvoirs de la CSSF à ceux dont elle dispose actuellement. Les motivations des oppositions formelles du Conseil d’État, qui trouvent la compréhension du gouvernement pour des raisons constitutionnelles, ne modifient en rien les orientations fondamentales du projet de loi qui pourra dès lors faire abstraction des dispositions en question.
Par ailleurs, le ministre Frieden salue les suggestions de texte constructives faites par le Conseil d’État sur un certain nombre d’autres points de sorte que le gouvernement peut recommander à la Chambre des Députés d’adopter le projet de loi dans la version proposée par le Conseil d’État – le délai de transposition de la directive expirant le 20 mai 2006.
(communiqué par le ministère des Finances)