Décision du gouvernement luxembourgeois concernant la libre circulation des travailleurs des huit nouveaux États membres

Le traité d’adhésion signé le 16 avril 2003 prévoit la possibilité de l’introduction d’un régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres de l’Union européenne. La première phase de ce régime transitoire vient à échéance le 30 avril 2006. Le gouvernement luxembourgeois, vu la situation difficile du marché national de l’emploi, a décidé de maintenir en vigueur les mesures nationales appliquées depuis le 1er mai 2004.

Toutefois, en maintenant le dispositif transitoire au-delà du 1er mai 2006, il est également décidé que pour certains secteurs le permis de travail sera accordé avec bienveillance absolue aux ressortissants des États membres concernés, en fonction d’une procédure minimale et simplifiée, sans cependant abolir l’exigence de permis de travail. Les secteurs visés par cette ouverture sectorielle sont l’agriculture, la viticulture et l’Horesca.

Pour les autres secteurs, selon la situation du marché du travail la procédure d’octroi de permis de travail sera assouplie et les délais réduits.

Le gouvernement luxembourgeois se propose d’ailleurs de procéder à une première évaluation de la situation et de la pratique au plus tard en mai 2007, en vue d’examiner d’éventuelles adaptations au régime.

(communiqué par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration)

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