Mise en place par l’accord sous forme d’échange de lettres entre les gouvernements français et luxembourgeois le 29 mars 1994, la Commission mixte franco-luxembourgeoise de sécurité nucléaire a tenu sa 7e réunion le 30 mai 2006 à Luxembourg.
La réunion s’est déroulée dans une atmosphère cordiale et constructive.
La délégation française a informé la partie luxembourgeoise sur deux projets de loi en discussion au Parlement français, à savoir le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ainsi que le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Le premier de ces deux projets de loi institue un droit d’accès aux informations relatives à la sûreté détenues par les opérateurs d’installations nucléaires et porte en outre sur la création d’une Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en tant qu’autorité administrative indépendante. Le deuxième projet de loi définit la politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs. Dans ce contexte, la partie française a fait part de sa disponibilité et de sa volonté à procéder à un échange d’informations le plus large possible avec les autorités et les experts luxembourgeois. La délégation luxembourgeoise en a pris note avec satisfaction.
Les deux parties ont eu un échange de vues sur le modèle français de protocole type relatif à l’alerte et l’échange d’information en cas de situation d’urgence radiologique avec un pays frontalier. Ce protocole vise à harmoniser et à renforcer les procédures existantes.
Les délégations ont confirmé leur volonté de poursuivre leur échange de vues sur la mise en œuvre des plans particuliers d’urgence français et luxembourgeois afin d’en augmenter l’efficacité. Dans ce même contexte, les deux parties se sont engagées à élargir l’échange des données de mesures radiologiques entre l’Institut français de radioprotection et de sécurité nucléaire (IRSN) et la Division de la radioprotection.
La partie française a en outre informé sur les préparatifs concernant l’exercice Cattenom 2006 qui est prévu pour le 7décembre 2006 et a invité les autorités luxembourgeoises à y participer activement.
(communiqué par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration / Direction des relations économiques internationales)