Le 19 juillet 2006, les deux gouvernements belge et luxembourgeois se sont réunis au Château de Schengen pour la traditionnelle réunion conjointe semestrielle. L’ordre du jour des travaux a couvert les grands dossiers de la coopération bilatérale dans les domaines européens et transfrontaliers.
Les deux gouvernements ont procédé à un tour d’horizon des affaires européennes en saluant tout d’abord les travaux de la Présidence autrichienne du Conseil qui vient de s’achever et se sont dit convaincus du succès d’une présidence finlandaise qui dès le début s’est montrée pragmatique, efficiente, transparente et à l’écoute des États membres.
La Belgique et le Luxembourg ont eu un échange de vues étendu sur l’avenir de l’Europe. Ils ont salué la décision du Conseil européen de juin de prolonger la période de réflexion sur l’avenir du Traité constitutionnel (ratifié à présent par 15 États membres) en vue d’une décision à cet effet en 2008. Parallèlement, l’UE devra continuer à œuvrer sur les grands chantiers européens tels que l’innovation, la recherche et le développement, l’achèvement et le bon fonctionnement d’un vrai Marché intérieur qui rend l’économie européenne plus compétitive, le renforcement du modèle social européen, l’action extérieure, la politique énergétique ou encore la coopération en matière de Justice et des Affaires Intérieures.
Le basculement vers l’Union économique et monétaire a profondément modifié les mécanismes de transmission des politiques budgétaires et économiques dans les États membres de la zone euro. Il est crucial que ces développements sur le plan économique se reflètent également dans les structures de gouvernance économique de la zone euro. Les deux gouvernements estiment que la coordination des politiques budgétaires, économiques et sociales au sein de l’Eurogroupe doit être renforcée. En matière budgétaire, l’introduction d’un "semestre européen" précédant l’élaboration des budgets nationaux représenterait une mesure concrète pour renforcer la coordination en matière budgétaire. Afin de relever la croissance potentielle de la zone euro, les deux gouvernements relèvent l’importance des réformes structurelles. Dans la coordination de la mise en œuvre de ces réformes structurelles, l’Eurogroupe a un rôle important à jouer pour assurer la cohérence, la complémentarité et la bonne séquence des réformes au niveau de la zone euro. Finalement, les deux gouvernements sont favorables à un renforcement de la représentation externe de l’Eurogroupe, pour permettre à la zone euro de parler d’une seule voix sur le plan international, par exemple au G7 et au FMI.
La Belgique et le Luxembourg voient de manière positive les discussions qui seront menées dans les prochains mois sous la Présidence finlandaise à propos des possibilités de renforcer, sur base des traités existants, les procédures de prise de décision et les actions dans le domaine de la coopération policière. Les deux gouvernements peuvent, en principe, se mettre d’accord sur l’utilisation de la clause passerelle dans le domaine de la coopération policière, clause figurant à l’article 42 du Traité UE et 97 du Traité CE et qui prévoit la possibilité de passer de la règle de l’unanimité à la procédure de décision communautaire. En outre, les deux gouvernements sont également favorables à l'examen des conditions d'utilisation de la passerelle dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.
Avec la conclusion et la mise en pratique du traité Benelux sur la coopération policière transfrontalière et du traité de Prüm, la Belgique et le Luxembourg ont déjà anticipé, dans une large mesure, l’application du principe de disponibilité de l’information qui est un élément essentiel du programme de La Haye sur le renforcement de l’espace de liberté, sécurité et justice. Les deux gouvernements vont tout mettre en œuvre pour assurer l'effectivité du principe qui a été adopté par le programme de La Haye en tant que pierre angulaire pour l’échange d’informations entre les services répressifs de l’ensemble de l’Union Européenne.
Par ailleurs, les deux gouvernements se réjouissent du développement du projet d'interconnexion des casiers judiciaires entre un certain nombre d'États membres de l'Union européenne dont la Belgique et le Luxembourg. Ce projet, qui a vocation à s'étendre à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, contribuera à une meilleure information réciproque sur les antécédents judiciaires entre les États partenaires et permettra ainsi une meilleure prise en compte de ceux-ci par les autorités compétentes de chaque État membre.
Les deux gouvernements ont en outre exprimé leur espoir de voir la Roumanie et la Bulgarie combler les lacunes restantes en matière d’adoption et d’application de l’acquis communautaire afin que ces deux pays puissent adhérer à l’Union européenne en janvier 2007.
En ce qui concerne d’éventuels élargissements futurs de l’Union européenne, la Belgique et le Luxembourg ont rappelé la position commune exposée dans le papier Benelux de juin 2006. Dans le contexte du débat plus global sur l’élargissement prévu sous Présidence finlandaise, les deux gouvernements estiment que, s’il n’est pas nécessaire ni souhaitable d’ajouter de nouveaux critères à ceux définis par les Conseils européens de Copenhague (1993) et de Madrid (1995), il importe cependant de rigoureusement veiller à ce que les pays candidats remplissent les critères existants. De même, l’impact d’éventuels élargissements futurs sur la dynamique de l’intégration européenne ainsi que sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être évalué et discuté.
Les deux gouvernements ont par ailleurs affirmé que, dans le contexte des négociations avec la Croatie et la Turquie en vue d’une éventuelle adhésion à l’UE, celles-ci doivent être jugées sur leurs mérites propres, et notamment sur l’adoption et l’application de l’acquis communautaire.
Dans ce contexte, la Belgique et le Luxembourg se félicitent des progrès respectifs accomplis jusqu’à présent.
En ce qui concerne la Turquie, il est impératif que celle-ci honore les engagements qu’elle a pris envers l’Union européenne et mette en œuvre le Protocole additionnel aux Accords d’Ankara (étendant l’Union douanière avec l’Union européenne sur les nouveaux États membres).
Les deux gouvernements se sont félicités de la coopération dans le cadre du Benelux. Mention a surtout été faite de la coopération revigorée au sein des instances politiques de l’UE. Le Luxembourg, en tant que présidence sortante du Benelux, a renseigné la Belgique sur les discussions informelles que les trois parties ont eu au premier semestre sur le futur du traité fondant le Benelux au-delà de 2010 (la date à laquelle la première période de validité du traité expirera). La Belgique et le Luxembourg se sont dits favorables à une poursuite et un approfondissement de la coopération Benelux ainsi qu'à une prorogation du traité.
Les ministres ont par la suite eu un échange de vue sur leurs politiques socio-économiques, notamment en relation avec la mise en œuvre des plans nationaux de réforme adoptés à la suite de la relance de la Stratégie de Lisbonne en mars 2005 sous Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.
Soucieux de faire progresser à un rythme soutenu les différents chantiers ouverts dans la coopération transfrontalière, les deux gouvernements ont entériné les résultats des travaux dans les domaines suivants:
Coopération dans le domaine consulaire
La coopération dans le domaine consulaire entre la Belgique et le Luxembourg constitue une longue tradition qui a été fondée avec l’entrée en vigueur en 1922 de la Convention UEBL et qui reste encore aujourd’hui une des meilleures expressions de l’étroite coopération entre nos deux pays sur la scène internationale. Depuis toutes ces années, de nombreux citoyens ont pu bénéficier de l’assistance de nos réseaux consulaires dans le monde. Pour le citoyen luxembourgeois se déplaçant à l’étranger, le recours en cas de nécessité - suite à une situation d’urgence, mais également pour des raisons administratives - aux réseaux consulaires luxembourgeois mais également belge, très largement implanté à travers le monde, est un facteur de sécurité essentiel pour ses déplacements. Les deux gouvernements se sont félicités de ce que la coopération consulaire figurera parmi les actions prioritaires au niveau de l’Union européenne.
Afin de permettre une coopération encore améliorée et orientée vers les besoins du public, les deux gouvernements ont décidé d’entamer une politique de modernisation et de mise en réseau des services des deux pays.
A cette fin, il a été décidé d’établir une ligne informatique sécurisée entre Luxembourg et Bruxelles à laquelle les deux réseaux diplomatiques et consulaires pourront également être reliés. Cette mise en réseau autorisant un meilleur flux des informations permettra un traitement très rapide par les services concernés des dossiers consulaires et de réagir plus efficacement aux demandes du public. Il permettra particulièrement une intervention plus rapide des services concernés dans le domaine de l’assistance aux nationaux en détresse.
Les services consulaires s’équiperont également de programmes informatiques communs, Visanet 5 et Visanet 6, qui permettront d’ici 2007 un traitement en réseau des dossiers de demandes de visa, écourtant ainsi les délais de réponse pour les demandeurs de visa qui souhaitent se rendre sur les territoires belge et luxembourgeois.
L’assistance consulaire aux nationaux se trouvant dans une situation de détresse à l’étranger sera également réformée et des procédures communes aux deux pays seront élaborées afin d’offrir le même standard en terme d’aide à nos concitoyens en privilégiant la rapidité et l’efficacité de l’intervention.
Le travail de légalisation des documents officiels destinés à des autorités et partenaires étrangers, essentiel pour nos entreprises exportatrices, est également en voie d’informatisation et les délais habituels pourront être très prochainement réduits de manière très significative.
Coopération dans le domaine de la santé
Dans le domaine de la santé publique, les nouveaux développements en matière de grippe aviaire depuis le dernier Sommet de Val Duchesse en novembre 2005 ont donné lieu à une coopération bilatérale renforcée au niveau de la préparation à une éventuelle pandémie. Le flux journalier extrêmement important de travailleurs frontaliers entre les deux pays rend en effet la question particulièrement sensible. Dans ce contexte, les ministres compétents du Luxembourg et de la Belgique avec leurs homologues français et allemands, ont, en marge du Conseil Santé du 2 juin, mandaté un groupe d’experts d’engager un processus de réflexion sur les problèmes transfrontaliers susceptibles de se poser en cas de pandémie de grippe aviaire afin de dégager une approche commune sur les différentes solutions possibles. Une première réunion de ce groupe d’experts a eu lieu le 14 juin 2006 à Luxembourg.
Afin d’assurer une plus grande sécurité juridique en matière d’échanges transfrontaliers dans le domaine des transports d’urgence et hospitalisations, les gouvernements ont décidé de conclure une convention bilatérale à l’image de celle qui existe déjà entre la Belgique et la France dans ces domaines.
En matière de médicaments, les gouvernements se sont mis d’accord à intensifier davantage la collaboration. L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, qui devrait être opérationnelle début 2007 en Belgique, permettra d’instaurer un échange d’informations utile de même qu'une meilleure collaboration en matière d’essais cliniques et, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, de pharmacovigilance. En outre, les ministres compétents ont convenu de la création d’un groupe de travail entre l’Institut National des Assurances Maladie et Indépendance et l’Union des Caisses de Maladie dans le but de faciliter l’échange des meilleures pratiques en matière de politique de fixation des prix des médicaments en particulier et de remboursement des soins de santé en général.
Le Grand-Duché a donné procuration à la Belgique pour le représenter dans les réunions internationales consacrées aux produits cosmétiques, tels le Comité permanent pour les produits cosmétiques siégeant à Bruxelles et le Comité d’experts des produits cosmétiques qui siège à Strasbourg. Une collaboration étroite dans le traitement des dossiers de notification imposés par la directive 76/768 pour les produits cosmétiques fabriqués au Grand-Duché ou importés pour la première fois au sein de l’Union européenne a également été arrêtée.
Dans le domaine de l’environnement et de la santé, les gouvernements se sont félicités de la création d’un groupe de travail belgo-luxembourgeois permettant une meilleure coordination au niveau international en matière de pollution intérieure et le développement d’une politique commune y relative.
Coopération dans les domaines de la mobilité et des transports
En matière de mobilité et de transports, les deux gouvernements se félicitent de la volonté commune prioritaire de réaliser le projet EuroCap-Rail en procédant à des travaux de modernisation importants de l’infrastructure existante ; les premiers travaux ont été entamés en Belgique en 2006.
Le gouvernement luxembourgeois a invité son gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire à faire avancer dans les meilleurs délais le projet en vue de le faire approuver par le législateur.
Les investissements seront mis à fruit au fur et à mesure de leur exécution; l’achèvement de la totalité des travaux est prévu en 2013.
Les deux gouvernements saluent l’accord intervenu entre la SNCB et les CFL concernant la réactivation des lignes transfrontalières Virton – Rodange et Rodange – Athus – Arlon, ce qui permettra d’améliorer substantiellement la dessserte de la ville de Luxembourg. Les nouveaux services de trains, qui bénéficieront d’une compensation financière des deux Etats en raison de leur caractère de mission de service public, circuleront à partir du 11 décembre 2006.
Les gares intermédiaires d’Halanzy, d’Aubange et de Messancy seront desservies dans le courant de 2007 après la réalisation de travaux aux quais. L’accessibilité de ces gares sera perfectionnée, notamment via l’aménagement de parkings.
Quant à la liaison Liège – Luxembourg, il est confirmé qu’elle constitue une ligne de maillage du réseau TGV européen. Dans la perspective de l’arrivée du TGV en gare de Luxembourg (juin 2007) et de la mise en service des nouvelles infrastructures TGV entre Liège et l’Allemagne (fin 2007), la SNCB et les CFL se sont concertés comme décidé lors du Sommet belgo-luxembourgeois tenu le 30 novembre 2005 afin d’optimaliser le concept d’exploitation de la ligne. Il fut convenu que des propositions de décisions pourront être présentées lorsque les sillons des trains Thalys et ICE seront définitivement connus ; l’horizon 2008 / 2009 est actuellement visé pour l’introduction d’améliorations des services ferroviaires existants.
Par ailleurs, les deux gouvernements se félicitent des engagements pris le 9 juin 2006 par la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la France et la Suisse en vue d’installer un système interopérable européen de contrôle-commande et de signalisation de sécurité des circulations ferroviaires sur le corridor de fret Antwerpen – Basel / Lyon qui a été sélectionné comme un axe prioritaire du réseau transeuropéen par la Commission européenne.
Coopération policière et judiciaire
La Belgique et le Luxembourg ont fait le point sur leur traditionnelle étroite coopération en matière de sécurité et de justice dans le cadre du Benelux. Le 1er juin 2006 a marqué les 10 ans du Mémorandum de Senningen sur lequel se fonde la concertation du même nom. Il est rappelé qu’à l’occasion de cet anniversaire, les ministres compétents avaient dressé le bilan de la concertation Senningen et avaient décidé des pistes de coopération futures. Les ministres avaient ainsi dégagé les priorités des prochaines années dans les domaines de la coopération policière, de la gestion des catastrophes, de l’immigration et de la coopération judicaire.Par la même occasion, les ministres avaient procédé à la signature de deux arrangements administratifs : un accord sur les patrouilles policières mixtes et un accord de collaboration entre les centres de crises.
Egalement au 1er juin 2006, le nouveau Traité Benelux en matière d’intervention policière transfrontalière est entré en vigueur. Grâce à la bonne collaboration entre les pays du Benelux, ce traité est déjà appliqué de manière provisoire depuis sa signature en juin 2004. Il a ainsi pu servir de cadre à une collaboration étroite entre les services de police belges et luxembourgeois. On peut signaler à ce titre des renforts en personnel lors de grands évènements (présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, Grand Prix de Formule 1 à Francorchamps, courses cyclistes), la mise à disposition de matériel, des renforts réguliers en maître chien, des missions communes de protection rapprochée, des interventions d’initiative en cas d’accidents de la circulation par exemple, des contrôles communs lors de transport de déchets illégaux, des observations transfrontalières ou encore des actions communes dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Coopération en matière de gestion de crises
En matière de la gestion de crises dans le monde, la Belgique et le Luxembourg se félicitent du succès de la coopération militaire bilatérale, par exemple en Kosovo ou en Afghanistan.
Au fur et à mesure que le rôle des acteurs civils (comme la police, la justice, la protection civile ou d’autres) devient toujours plus important dans la gestion des crises et la réhabilitation et la reconstruction dans les pays affectés, nos deux pays ont tout intérêt à échanger leurs expériences dans ce domaine et a explorer des projets concrets de coopération tant au niveau bilatéral qu'au niveau européen. Les deux gouvernements ont décidé d'approfondir ce sujet lors d'une réunion ultérieure sur base des conclusions d’un groupe de travail institué à cette fin.
Accès des étudiants luxembourgeois aux études supérieures en Belgique
Le gouvernement belge a pris note des préoccupations formulées par la partie luxembourgeoise en ce qui concerne l'introduction d'un décret par la Communauté française de Belgique limitant l'accès des étudiants non-résidents dans certaines filières de l'enseignement supérieur en Communauté française de Belgique.
Les deux gouvernements se sont engagés à continuer à œuvrer avec toutes les parties intéressées en faveur d’une solution qui puisse convenir à toutes les parties concernées et préserve les liens étroits qui ont pu être établis grâce à cet échange d'étudiants de longue date.
(communiqué par le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement belge)