Le ministre de l’Environnement a pris acte des remarques formulées par le médiateur dans son rapport annuel à la Chambre des députés.
Il tient à souligner qu’il est à l’écoute des critiques et suggestions formulées. Dans une première réaction et en prélude à une analyse plus approfondie, il importe néanmoins au ministre de l’Environnement de prendre position par rapport à certaines de ces critiques.
Aides étatiques en matière d’énergies renouvelables
- L’accueil des particuliers, demandeurs d’une aide étatique auprès de l’Administration de l’environnement est assuré par quatre personnes formées à cet effet dont la courtoisie à l’égard des demandeurs ne peut être mis en question.
- Pour ce qui est plus particulièrement des aides étatiques relatives aux installations collectives photovoltaïques, l’administration est confrontée à plus de 900 dossiers dont la conformité avec la réglementation en vigueur n’est pas garantie de sorte que les aides ne peuvent pas être allouées.
- Ainsi, l’administration a demandé des renseignements supplémentaires auprès de chaque requérant pour disposer des pièces nécessaires lui permettant de clarifier la situation et d’écarter toute éventualité de fraude.
Approbation de plans d’aménagement généraux et constructions en zone verte
- D’une façon générale, le ministre de l’Environnement rappelle qu’il est soucieux de mettre en œuvre sa politique de protection de l’environnement naturel, dans un esprit de concertation, plutôt que d’adopter une démarche restrictive impliquant un nombre important de décisions négatives. Il est évident qu’une telle démarche nécessite une mobilisation en ressources humaines tout en impliquant des délais d’instruction autrement plus importants.
- L’instruction administrative des demandes d’autorisation dans le cadre de la loi sur la protection de la nature prend en moyenne entre 3 à 4 mois, étant entendu que celle-ci varie fortement en fonction de la complexité des dossiers.
- La loi concernant la protection de la nature fixe à trois mois le délai d’instruction pour des demandes de modification de la zone verte des plans d’aménagement généraux. Les services du ministre de l’Environnement, de concert avec ceux du ministre de l’Intérieur, ont d’ores et déjà pris les dispositions nécessaires pour garantir le respect du délai imposé et une meilleure coordination des procédures d’autorisation..
- Quant aux doléances soulevées par le médiateur par rapport aux décisions relatives aux projets d’aménagement généraux, le ministre de l’Environnement tient à souligner que son approche a permis d’éviter un nombre important de décisions négatives impliquant la mise en œuvre d’une nouvelle procédure prévue par la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. L’approche du ministère de l’Environnement est en principe accueillie favorablement par les autorités communales.
- Seule une partie infime des dossiers traités en matière de constructions en zone verte et plus particulièrement de constructions agricoles, a fait l’objet d’une décision négative - et ceci justement en raison de la démarche du ministre de l’Environnement précitée. Les critères de refus appliqués en la matière sont spécifiés par l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004 et ont été développés dans une lettre de 5 pages adressée au médiateur. Ils reflètent la complexité des éléments à prendre ne considération lors de l’instruction des dossiers. Le ministre de l’Environnement prend tous les soins à ce que l’appréciation subjective soit évitée et ceci contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport du médiateur. Le recours à l’architecte-conseil a permis de solutionner à la satisfaction de tous les acteurs concernés la plus grande partie des conflits par le biais de propositions alternatives formulées par celui-ci.
- En dernier lieu, il convient de mettre en exergue que les quelques cas de figure cités par le médiateur ne sont nullement représentatifs et ne reflètent en aucun cas l’approche du ministre de l’Environnement en cette matière.
Le ministre de l’Environnement reviendra en détail sur l’ensemble des critiques relevées par le médiateur.
(communiqué par le ministère de l’Environnement)