Comme le ministère du Travail et de l’Emploi participe à diverses dépenses de l’association sans but lucratif ProActif et de l’association sans but lucratif Forum pour l’emploi sur base de l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un fonds pour l’emploi, le gouvernement avait souhaité évaluer pour les exercices 2000 à 2003, à l’image du contrôle réalisé dores et déjà en 2003 auprès du groupe d’associations Objectif plein emploi, dans quelle mesure les objectifs poursuivis par la législation du fonds pour l’emploi ont été atteints.
Ce contrôle s’est déroulé au courant des exercices 2005 et 2006 sous le pilotage du ministère du Travail et de l’Emploi et en association avec l’Inspection générale des Finances et portait sur les débuts des initiatives sociales en faveur de l’emploi respectives, à savoir les années 2000 à 2003.
Comme pour tous les contrôles d’utilisation de fonds en provenance du ministère du Travail et de l’Emploi, les associations contrôlées avaient la faculté de prendre connaissance des résultats dans le contexte d’une procédure dite du contradictoire. Les remarques formulées par les deux associations ont été jointes au rapport de l’auditeur afin d’en faire partie intégrante.
Il y a lieu de relever particulièrement que pour la période 2000 à 2003 il n’y avait pas de règles administratives et financières précises pouvant guider les bénéficiaires des concours financiers versés par le Fonds pour l’emploi.
En effet, des règles précises n’ont été décidées par le gouvernement en Conseil qu’en date du 30 avril 2004 sur proposition du ministre du Travail et de l’Emploi lors des discussions autour du contrôle d’utilisation des fonds du groupe d’associations Objectif plein emploi. Ces règles, définies par un guide administratif et financier annexé à la convention de coopération annuelle, sont définitivement en vigueur depuis le 1 janvier 2005.
Les auditeurs, en absence de règles d’éligibilité des dépenses précises établies pour la période 2000-2003, ont cependant fait référence dans leur analyse, au guide administratif et financier en vigueur depuis le 1 janvier 2005 seulement.
Au cours de la procédure du contrôle d’utilisation des fonds le ministère du Travail et de l’Emploi a régulièrement réagi en concertation avec les organismes contrôlés dans le sens d’un redressement des situations venues à sa connaissance.
Aussi le contrôle des associations sans but lucratif Forum pour l’emploi et Proactif, tout comme par ailleurs celui opéré auprès du groupe d’associations Objectif plein emploi, ne laissent pas présumer un quelconque enrichissement personnel des gestionnaires des initiatives sociales en faveur de l’emploi ni une intention d’appropriation de deniers publics à des fins de financement illicite des syndicats.
Dans sa séance du 19 octobre 2006, le gouvernement en Conseil a, sur proposition du ministre du Travail et de l’Emploi, instauré un groupe de travail composé de représentants du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre du Trésor et du Budget afin de se concerter pour faire des propositions au Conseil de gouvernement sur la seule question des valeurs ajoutés moyennant frais de matériel sur les sites n’appartenant pas aux différentes initiatives sociales en faveur de l’emploi et cofinancés par des deniers publics.
Dès finition de ces travaux et discussion au Conseil de gouvernement, le ministre du Travail et de l’Emploi va transmettre – comme il l’avait aussi fait dans le contexte du contrôle auprès du groupe d’associations Objectif plein emploi- les rapports de contrôle respectifs et les conclusions du Conseil de gouvernement à la Chambre des députés et notamment la Commission d’exécution budgétaire. Une copie sera aussi adressée à la Cour des comptes.
(communiqué par le ministère du Travail et de l’Emploi)