La philosophie de base
La philosophie à la base du chapitre relatif à la législation sur le chômage figurant au projet de loi n° 5611 transposant les conclusions du Comité de coordination tripartite du 28 avril 2006 est celle de politiques de l’emploi misant sur l’activation de leur population-cible.
En ce qui concerne plus particulièrement les jeunes, les modifications proposées ont pour but de pallier au risque de précarité actuel des jeunes demandeurs d’emploi notamment des non-qualifiés (plus de ¾ des jeunes de moins de 26 ans inscrits à l’ADEM n’ont pas de diplôme) en leur offrant de façon plus déterminée une réelle expectative d’emploi durable.
Le paradoxe du marché de l’emploi luxembourgeois est en effet que des emplois sont créés mais que certaines personnes en sont exclues.
Il était dans les intentions du gouvernement de remettre exclusivement en question l’efficacité du mécanisme de prise en charge des demandeurs d’emploi et avant tout l’efficacité des mesures en faveur de l’emploi et de privilégier dans ce contexte les instruments comportant une réelle perspective d’emploi.
Dans ce contexte, une différenciation dans la prise en charge et un encadrement individualisé des demandeurs d’emploi par les différents services de l’Administration de l’emploi est nécessaire et ce à un stade précoce de l’inscription du demandeur d’emploi.
L’objectif des politiques de l’emploi ne peut pas consister à devoir payer des indemnités de chômage complet, qui sont de précaires de par leur montant et leur durée, mais à insérer respectivement à réinsérer le demandeur d’emploi de manière aussi rapide que possible sur le marché du travail notamment afin de lui procurer les moyens de subsistance nécessaires à pouvoir mener sa vie.
L’aide offerte par les services publics dont l’ADEM doit varier en fonction des besoins individuels des demandeurs d’emploi parmi lesquels il y a lieu de distinguer différentes catégories:
- ceux, notamment parmi les jeunes, qui quittent l’école sans diplôme et qui devraient être réorientés avant tout vers des études scolaires voire l’apprentissage initial;
- ceux dont le profil correspond en principe aux besoins du marché du travail et qui sont à la recherche de l’offre d’emploi correspondante;
- ceux qui, grâce à une assistance minimale consistant par exemple à améliorer leurs techniques de recherche d’un emploi, augmentent leurs chances d’intégrer le marché du travail à court voire moyen terme;
- ceux pour lesquels l’ADEM détecte des déficiences rendant nécessaire un encadrement et un suivi personnalisé en vue d’augmenter leur employabilité à moyen voire long terme (dont notamment par le biais des mesures d’emploi);
- ceux qui éprouvent des difficultés de trouver un emploi indépendamment de la situation économique et qui pourront être guidés vers des activités socio-économiques au sens du projet de loi contribuant au rétablissement du plein emploi (projet de loi n° 5144).
Vu l’inadéquation entre offres et demandes d’emploi au Luxembourg, l’amélioration des compétences et connaissances des demandeurs d’emploi joue un rôle important dans ce contexte. Trop de demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM n’ont pas terminé leurs études par un diplôme qualifiant. C’est pourquoi les jeunes devraient être guidés en premier lieu vers la poursuite respectivement la reprise de leurs études.
Pour ceux dont le profil correspond aux exigences du marché du travail, une activation dans un emploi devrait pouvoir s’opérer dans les plus brefs délais. Il n’y a partant pas lieu de prévoir des mesures spécifiques à ce sujet.
Une activation précoce qui permet d’éviter des cas de rigueur sociaux
Pour les autres demandeurs d’emploi, la convention d’activation à conclure entre l’ADEM et le demandeur d’emploi constitue la pierre angulaire des réformes envisagées et sera individualisée et personnalisée en fonction du profil et des besoins du demandeur. Il y a lieu de souligner que l’ADEM proposera à chaque jeune une convention d’activation individualisée au plus tard à la fin de son troisième mois d’inscription déjà!
Au cours des discussions menées par le ministre du Travail et de l’Emploi avec divers acteurs et organisations, il est apparu que cette philosophie d’activation précoce et individualisée est largement partagée sous condition que les modifications envisagées ne risquent pas de créer des cas de rigueur sociaux respectivement de pénaliser des demandeurs d’emploi qui ont déployé sans succès tous les efforts nécessaires dans le cadre de leur recherche d’un emploi.
C’est pourquoi, le gouvernement est prêt à amender certains articles du projet de loi touchant avant tout le chômage des jeunes et l’introduction d’une période de carence.
Il y a accord entre les partenaires sociaux à considérer le régime du chômage des jeunes comme la dernière voie d’issue possible si l’ADEM n’aurait pas pu proposer une activation au jeune. Comme de par le passé, le jeune demandeur d’emploi aura droit, après la fin de ses études et après une inscription de six mois à l’ADEM à une indemnité de chômage de 70% du SSM. Dans ce contexte il importe de souligner, qu’au stade actuel, un nombre infime de jeunes tombe sous le champ d’application de ce régime.
Le principe de l’introduction d’une période de carence de six mois avant que le demandeur d’emploi ne puisse bénéficier de l’indemnité de chômage à la fin de sa mesure est supprimé: les amendements proposés prévoient que l’ADEM pourra appliquer les sanctions prévues par le droit commun au demandeur d’emploi non indemnisé respectivement au chômeur indemnisé qui ne remplit pas ses obligations découlant de la convention d’activation individualisée notamment en matière de preuve d’efforts propres à déployer dans le cadre de la recherche active d’un emploi.
Le contrat d’initiation à l’emploi (CIE)
En ce qui concerne la révision des mesures en faveur de l’emploi des jeunes, les grandes lignes fixées par le projet de loi n° 5501 sont maintenues. Ainsi, le contrat d’initiation à l’emploi (CIE) est à privilégier étant donné qu’il comporte pour le jeune une réelle expectative d’emploi. Il prend la relève de l’ancien SIE mais en accentuant les aspects de formation et de perspective d’emploi. Comme il sera désormais conclu entre l’ADEM et l’entreprise et non plus entre celle-ci et le jeune, il sera beaucoup plus facile d’éviter toute situation abusive.
Dans ce contexte les résultats de l’évaluation de l’efficacité des mesures en faveur de l’emploi au Luxembourg opérée par le CEPS pour le compte de l’Observatoire des relations professionnelles et de l’emploi du ministère du Travail et de l’Emploi sont révélateurs. Le stage insertion en entreprise (SIE), qui sera remplacé par le CIE, connaît le taux d’insertion le plus élevé de toutes les mesures d’activation à la fin de la mesure. Trois quarts des personnes ayant reçu un SIE s’insèrent dans l’entreprise de la mesure. La majorité du quart restant parvient à décrocher un emploi dans une autre entreprise.
Il y a lieu de souligner particulièrement que la disposition visant à indemniser le jeune en CIE à hauteur de 80% du SSM dans le contexte d’un SIE existe d’ores et déjà, introduite depuis la loi du 12 février 1999 relative à la mise en œuvre du PAN 1998. Cette disposition sera appliquée au nouvel instrument CIE. Il reste cependant précisé dans le texte que le promoteur peut compléter cette indemnité par une prime de mérite, faculté que les entreprises utilisent par ailleurs déjà au stade actuel afin notamment de fidéliser les jeunes en mesure à vouloir rester dans l’entreprise.
Le CIE est donc une mesure qui conduit directement vers un emploi précis par le biais de la formation appropriée.
Le contrat d’appui-emploi (CAE)
Les résultats de l’évaluation opérée par le CEPS référée ci-avant, démontrent que notamment les CAT-privés et bien plus encore les CAT-publics ne montrent pas les résultats escomptés d’une intégration définitive sur le marché du travail.
Pour les CAT-privés, 49% des mesures n’aboutissent pas à une embauche dans l’administration de la mesure, pourcentage qui passe à 88% pour les CAT-publics. En tout, 22% seulement des concernés sont embauchés par l’administration.
Voilà pourquoi le nouveau CAE a été agencé de manière à le considérer avant tout comme instrument de formation complémentaire respectivement continue dans le cadre duquel le jeune reçoit une initiation et/ou formation pratique et théorique en vue d’augmenter ses compétences et de faciliter son intégration respectivement sa réintégration sur le marché du travail.
Aussi a-t-il été prévu de pouvoir préciser le contenu des formations par voie de règlement grand-ducal afin de souligner la visée primaire de l’instrument CAE, qu’est celui de l’augmentation de l’employabilité du jeune demandeur d’emploi.
La durée du CAE à été fixée à 9 mois, vu qu’en général il y a absence de perspective d’emploi surtout dans les administrations.
La durée de travail est ramenée de 40 heures à 32 heures par semaine pour permettre au jeune de suivre des formations et de rechercher activement un emploi. Il s’en suit que l’indemnité reste fixée à 80% du salaire social minimum.
Rôle du tuteur
Le rôle du tuteur, auquel revient la fonction d’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi en mesure, sera détaillé dans le contexte de la convention d’activation. Le projet de loi prévoit en outre la faculté d’inviter les tuteurs à des séances de formation respectivement d’information afin de souligner l’importance de sa responsabilité dans le processus d’intégration ou de réintégration du jeune demandeur d’emploi.
Mise en œuvre de la loi
Afin de permettre à l’ADEM d’assumer les nouvelles tâches qui lui incombent sur base du projet de loi, notamment de recruter de nouveaux agents et de mettre au point le système informatique, il est proposé de différer l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions touchant à la législation sur le chômage au 1er juillet 2007.
(communiqué par le ministère du Travail et de l’Emploi)