Suite aux différentes réactions que la décision de la Commission européenne relative au plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre du Luxembourg a suscitées, le ministre de l’Environnement, Lucien Lux, tient à démentir formellement le reproche formulé par le groupe parlementaire "Déi Gréng" qu’il ait accepté et transmis à Bruxelles les données fournies par la Fédil sans les avoir vérifiées.
Faut-il rappeler que le plan d’allocation a été élaboré par le ministère de l’Environnement en étroite collaboration avec le Dr. Ewringmann du Finanzwissenschaftliches Forschungsinstitut (FiFo) an der Uni zu Koeln. En guise de préparation du plan d’allocation plusieurs ateliers avaient été organisés fin 2005 / début 2006. Dans ce contexte des experts externes ont été invités respectivement des bureaux d’études et instituts ont directement participé aux différents travaux. Cette méthode d’élaboration transparente et ouverte a d’ailleurs été saluée par l’ensemble des acteurs.
Ainsi, en date du 7 février 2006, un workshop intitulé "Industrie und Klimaschutz", auquel un représentant du groupe parlementaire "Déi Gréng" a participé, a permis de mettre en évidence le potentiel de réduction limité des installations industrielles existantes, dû à leur caractère récent et leur haut degré de performance énergétique. Les experts du Fraunhofer Institut System- und Innovationsforschung (ISI) Karlsruhe, institut reconnu au niveau international, ont clairement expliqué cette situation et la façon dont le potentiel de réduction de l’industrie luxembourgeoise a été évalué. À titre d’exemple, des extraits de la présentation du Fraunhofer ISI faite lors de cet atelier sont joints en annexe.
Si l’allocation de quotas aux 15 installations concernées telle que proposée dans le plan d’allocation repose évidemment sur des données de base fournies par l’industrie luxembourgeoise, celles-ci ont donc fait l’objet d’une analyse approfondie par le Fraunhofer ISI. L’examen a notamment été basé sur les émissions des années précédentes, les capacités de production autorisées, ainsi que l’évolution prévisible de la production au cours des années 2008 à 2012 d’une part, et d’autre part sur des bases de données internationales (p.ex. Odyssée). Il convient de préciser dans ce contexte que des facteurs pronostiques ont été élaborés en fonction de la situation spécifique de chaque installation. Cette approche reflète le mieux la situation du Luxembourg, où seulement 15 installations sont concernées par le système d’échange de quotas, avec souvent seulement une à deux installations par branche d’activités, au contraire d’autres États membres de grande taille, où il fait sens d’estimer l’évolution par branche d’activité.
Quant aux reproches à l’égard du plan d’allocation ayant trait à une éventuelle sur-allocation de quotas, les clarifications suivantes, d’ailleurs exposées devant la Commission parlementaire compétente ainsi qu’à l’occasion des workshops, s’imposent: Les 15 installations existantes concernées par le système d’échange de quotas au niveau communautaire ont émis 2,60 millions de tonnes de CO2 en 2005. Le premier plan d’allocation prévoyait une allocation totale de 9,69 millions de tonnes de CO2, répartie par tranches annuelles identiques de 3,23 millions de tonnes de CO2, alors que le volume total 2005-2007 a été calculé sur base d’une production et d’une utilisation des capacités croissantes au cours de cette période. En effet plusieurs installations récentes se trouvaient en phase de démarrage en 2004, année ou fut élaboré le plan d’allocation 2005-2007. À cela s’ajoute que l’année 2005 était une année de production générale faible, notamment dans la sidérurgie. Il en ressort que l’écart entre les émissions allouées et les émissions vérifiées pour l’année 2005 ne peut aucunement être assimilé à une sur-allocation, l’année 2005 ayant été une année atypique.
Pour mémoire, dans sa décision du 29 novembre 2006, la Commission demande au Luxembourg de réduire le volume des allocations au secteur concerné par le système communautaire d’échange de quotas à 2,69 millions de tonnes de CO2 par an durant la période 2008-2012, alors que le plan d’allocation prévoyait un volume de 3,95 millions de tonnes: 3,17 millions de tonnes d’allocation directe aux 15 installations existantes; 190 000 tonnes pour la vente aux enchères; et une réserve de 590 000 tonnes pour les nouveaux entrants.
Finalement, le groupe parlementaire "Déi Gréng" avance que le ministère de l’Environnement aurait passé sous silence un "traitement extraordinaire" accordé aux installations luxembourgeoises qui peuvent recourir aux mécanismes CDM (mécanisme de développement propre) et JI (mise en œuvre conjointe) à raison de 10% de leur allocation. Les crédits issus de ces mécanismes de projets prévus par le Protocole de Kyoto peuvent être utilisés par les installations pour couvrir leurs besoins effectifs d’émissions. Or dans sa communication du 29 novembre 2006 concernant l’évaluation des plans nationaux d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, accompagnant les décisions relatives aux différents plans nationaux, la Commission indique qu’elle considère que les installations doivent être autorisées à utiliser les crédits CDM et JI à concurrence de 10% au minimum. D’ailleurs, dans d’autres plans d’allocation nationaux, la limite proposée est plus élevée.
(communiqué par le ministère de l’Environnement)