Réponse de Lucien Lux à la question parlementaire urgente du 9 décembre 2006 du député Robert Mehlen relative à la sécurité des vols partant de l'aéroport de Luxembourg

1. Les autorités allemandes ont décidé qu’à partir du vendredi, 8 décembre 2006, des mesures compensatoires seront d’application sur les aéroports allemands pour les passagers en provenance du Luxembourg (transit ou transfert), comme d’ailleurs pour ceux en provenance de Copenhague et de Budapest. Ils seront, jusqu’à nouvel ordre, soumis en Allemagne à une inspection filtrage supplémentaire.
   

2. Les autorités allemandes justifient leur décision en se référant aux informations communiquées par la Commission européenne. En effet, suite aux deux inspections effectuées par la Commission européenne en juillet 2004 et mai 2005, celle-ci a adressé le 12 octobre 2006 un avis motivé au Luxembourg en relation avec certaines obligations dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Par ce même avis motivé du 12 octobre 2006, les autres États membres de l’Union européenne ont été invités à mettre en place des mesures compensatoires relatives à l’inspection filtrage des passagers et des bagages en provenance du Luxembourg.
   

3. La décision des autorités allemandes, même si elle peut se justifier sur base de l’avis motivé précité, a été prise sans information préalable des autorités luxembourgeoises et sans s’enquérir sur les remèdes mis en place par les autorités luxembourgeoises, voire sans attendre la réponse luxembourgeoise à l’avis motivé qui parviendra au cours de la semaine courante à la Commission européenne. Cette réponse fait état notamment du paquet de mesures de sûreté que le Conseil de gouvernement vient d’arrêter afin de pouvoir satisfaire dans les meilleurs délais aux prescriptions internationales, européennes et nationales en matière de sûreté à l’aéroport de Luxembourg,
   
   Le gouvernement a ainsi arrêté avec précision les rôles incombant aux différents acteurs en matière de sûreté sur le site aéroportuaire afin d’améliorer de manière transversale le dispositif en place. En tant que gestionnaire aéroportuaire indépendant, lux-Airport a été chargé d’effectuer à l’avenir les missions d’exécution de sûreté et dans le domaine du contrôle des personnes, sous la supervision de la Police grand-ducale, et dans le domaine du contrôle du fret, sous la supervision de l’Administration des Douanes et Accises, et ceci en conformité avec les missions lui attribuées par la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg, ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare et par le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 portant approbation du contrat sur le développement, la mise en valeur et l'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg.
   
   En sus de l’affectation déjà opérée depuis le 20 septembre 2006 d’un effectif supplémentaire de 11 personnes de la Police grand-ducale à l’aéroport, le gouvernement a arrêté une programmation pluriannuelle prévoyant notamment un renforcement important de l’effectif des autorités ayant des compétences en matière de sûreté. Ainsi, pour 2007, un renforcement de 5 agents de la Direction de l’Aviation civile, de 14 agents de la Police grand-ducale, de 12 agents de l’Administration des Douanes et Accises et de 36 agents de lux-Airport est programmé. Le budget de l’État pour l’exercice 2007 prévoit des crédits substantiels de quelque 17 millions d’euros, entre autres pour l’acquisition du matériel de sûreté requis afin de renforcer la sûreté aéroportuaire.
   
   Le gouvernement a par ailleurs adopté un programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile qui permettra aux administrations de vérifier par des méthodes harmonisées si les opérateurs agissant sur l’aéroport de Luxembourg sont en conformité avec la réglementation en matière de sûreté.
   

4. Aucune notification officielle de la décision allemande n’est parvenue jusqu’à ce moment aux autorités luxembourgeoises.
   

5. Aucune information n’est disponible à ce moment que d’autres États s’engageraient dans la même voie que les autorités allemandes.
   

6. La sécurité et la sûreté des vols en partance de l’aéroport de Luxembourg est garantie. Je tiens à réitérer que la grande majorité des déficiences constatées en juillet 2004 ont pu être redressées depuis. Les mesures prises en la matière incluent entres autres l’interdiction de l’accès aux zones de sûreté aéroportuaires par des voitures privées, la mise en place d’une Commission spéciale d’autorisation d’accès, le rappel à l’ordre de l’ensemble des opérateurs et l’élaboration d’une procédure administrative applicable en cas de non-respect de la législation en matière de port visible du badge d’accès.
   
   Lors d’une conférence de presse en date du 21 septembre 2005 à l’aéroport j’ai fait part de la volonté du gouvernement de poursuivre une politique de "tolérance zéro" en matière de sécurité et de sûreté ce qui s’est concrétisée par une sensibilisation du parquet concernant les procès-verbaux dressés par les agents de la DAC et par l’assermentation depuis fin 2005 d’agents supplémentaires pouvant constater des infractions à la législation en matière de l’aviation civile. La mise en place d’un système de sanctions applicables à l’égard des opérateurs en cas d’observation défaillante des exigences de sécurité et de sûreté aériennes est en voie d’être finalisée.
   
   Des possibilités d’améliorations ponctuelles du dispositif du contrôle d’inspection filtrage dans l’intérêt de la sécurité et de la sûreté ont été identifiées lors d’une mise au point en matière de sûreté qui a été effectuée du 28 au 30 novembre 2006 au Findel par le Comité national de la sûreté de l’aviation civile. Ces agencements du dispositif en place sont en train d’être mis en place.
   
   Concernant l’obligation du port visible du badge d’accès, l’obligation d’exiger de toute autre personne le port visible du badge d’accès, l’obligation de signaler ceux qui ne portent pas de badge d’accès ou ne sont pas accompagnés, en cas de port de laissez-passer journalier ainsi que l’obligation de se soumettre purement et simplement aux inspections et fouilles effectuées aux postes de contrôles, un dépliant a été élaboré par le ministère des Transports en collaboration avec la Police Grand-Ducale et l’Administration des Douanes et Accises afin de maintenir à un niveau élevé la sensibilisation du personnel des opérateurs et des administrations agissant dans l’enceinte aéroportuaire.
   

7. Le gouvernement continue sa politique de "tolérance zéro" en ce qui concerne la sécurité et la sûreté aériennes notamment par des contrôles renforcés par les autorités compétentes des opérateurs sur le site aéroportuaire et par l’amélioration du dispositif réglementaire en place notamment par le biais des travaux au sein du Comité national de la sûreté de l’aviation civile. Afin de mettre un terme à la situation actuelle de double inspection filtrage des passagers provenant de Luxembourg en transit ou en transfert en Allemagne, le gouvernement entreprendra les démarches requises auprès des autorités allemandes et invitera la Commission européenne à effectuer une visite des lieux lui permettant de constater la conformité du Luxembourg avec les exigences de la Commission européenne concernant le contrôle "sûreté" des passagers en partance de Luxembourg.
   

8. La mesure introduite par l’Allemagne cessera ses effets à partir du moment où la Commission européenne notifiera aux États membres que l’aéroport du Luxembourg est en conformité avec les normes européennes en matière d’inspection filtrage des passagers et du contrôle des bagages. Le gouvernement est confiant que les mesures compensatoires initiées par les autorités allemandes deviennent sans objet d’ici la fin de l’année 2006.

(communiqué par le ministère des Transports)