La Cour administrative se prononce sur la relation de travail entre un chargé d'éducation et l'État

Mardi 30 janvier 2007, la Cour administrative s’est définitivement prononcée dans une affaire portant sur la relation de travail entre un chargé d’éducation de l’enseignement post-primaire et l’État.

Vendredi 20 octobre 2006, en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour administrative, la Cour constitutionnelle avait jugé contraire à l’égalité des citoyens devant la loi (article 10bis de la Constitution) l’article 17 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 autorisant l’État à conclure des contrats à durée déterminée qui excèdent une durée de 24 mois ou qui sont renouvelés plus de deux fois.

Dans son arrêt du 30 janvier 2007, la Cour administrative

  • reconnaît le caractère à durée indéterminée du contrat de travail conclu entre le chargé d’éducation requérant et l’État.
  • décide que cette relation de travail à durée indéterminée débute 24 mois après le premier engagement (ex lege) et non pas à la date de la première conclusion du contrat (ab initio);
  • conclut que l’existence d’une relation de travail à durée indéterminée est suffisamment motivée du moment que le contrat de travail entre le chargé d’éducation et l’État porte sur une durée excédant 24 mois ou est renouvelé plus de deux fois. Concernant l’objet des contrats conclus entre le requérant et l’État, la Cour administrative juge que celui-ci a été fixé avec suffisamment de précision par rapport aux exigences légales.

Conséquences de l’arrêt

Les dispositions du Code du Travail devront être harmonisées avec l’arrêt en question.

Au vu des conclusions de l’arrêt de la Cour administrative, l’Éducation nationale ne disposera plus de base légale pour conclure des contrats à durée déterminée dont la durée excédera 24 mois ou qui seront renouvelés plus de deux fois.

Actuellement, quelque 520 agents de l’enseignement post-primaire sont engagés à durée déterminée depuis plus de 24 mois ou ont un contrat de travail qui a été renouvelé plus de deux fois.

(communiqué par le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle)

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