Le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, a transmis la demande de Mme Goetzinger à l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) dès réception de l’arrêt de la Cour administrative.
Début 2006, Mme Goetzinger avait demandé des informations sur la consommation électrique d’Arcelor au ministre en charge de l’Énergie. Conformément à la loi du 25 novembre 2005, le ministre avait répondu qu’il ne disposait pas des données demandées. La Cour lui a donné raison en ce point, arrêtant que le ministre n’est pas en possession des informations requises par la demanderesse.
Cependant, elle juge que le ministre, en plus de se conformer à la loi, aurait dû également se conformer à la directive que cette loi transposait. En effet, c'est la directive qui prévoit que, si l’autorité publique à laquelle des informations environnementales sont demandées ne dispose pas de ces informations, elle doit transmettre la demande à l’autorité publique auprès de laquelle elle croit que le demandeur pourrait obtenir l’information demandée.
Après avoir reçu copie de l’arrêt, Jeannot Krecké a immédiatement transmis la demande de Mme Goetzinger à l’ILR. Cette autorité publique indépendante devra statuer sur les suites à donner à la demande de Mme Goetzinger.
(communiqué par le ministère de l’Économie et du Commerce extérieur)