Suite aux discussions relatives à la vignette fiscale, relevant de la compétence du ministère des Finances, il convient de préciser la nouvelle teneur de la législation en vigueur depuis janvier 2007.
En effet, le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement (Accord tripartite) dispose en son article 3 (3) que "la vignette est à tenir avec les autres papiers de bord tel que prescrit par l’article 70 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques" (Code de la route).
De plus, l’article 12 de ce même règlement grand-ducal modifie l’article 70 point 6 du Code de la route en supprimant l’obligation de "fixer la vignette fiscale dans l’angle inférieur de la partie intérieure droite du pare-brise du véhicule".
Partant, il suffit dorénavant de garder la vignette fiscale avec les autres papiers de bord afin de pouvoir l’exhiber lors d’un contrôle de la circulation routière et le placement dans le pare-brise n’est plus obligatoire.
(communiqué par le ministère des Transports)