Le but de cette proposition est de permettre le transfèrement de personnes condamnées vers un autre État membre aux fins de l'exécution de la peine prononcée, en tenant compte de la possibilité d'une réinsertion sociale de ces personnes.
Cet instrument juridique prévoit qu’un transfèrement ne nécessite plus le consentement de la personne condamnée dans certains cas et en particulier lorsque des ressortissants de l'UE ou d'autres personnes ayant leur résidence légale dans un État membre ont fait l'objet d'un jugement en matière pénale et ont été condamnés à une peine ou une mesure privative de liberté dans un autre État membre.
Jusqu’à présent, en vertu des conventions internationales applicables, tant le consentement du détenu que celui du pays d’origine du détenu étaient nécessaires ; tel ne sera donc plus le cas à l’avenir.
"Avec cette décision, l’Europe judicaire devient plus concrète" a conclu le ministre Frieden.
L'exécution de la condamnation dans l'État d'exécution renforce les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres.
(communiqué par le ministère de la Justice)