Adoption d'une résolution désignant le Luxembourg comme État-siège du Registre ferroviaire international
Les représentants de 41 États et de 11 organisations internationales ont achevé avec succès la négociation d’un instrument juridique international portant sur les questions spécifiques au matériel ferroviaire roulant.
La Conférence diplomatique a été organisée conjointement par le gouvernement luxembourgeois et deux organisations internationales spécialisées, UNIDROIT (Institut international pour l’unification du droit privé) et OTIF (Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires).
La Convention-cadre permet la création d’une garantie internationale reconnue dans tous les États parties par le biais d’une inscription dans un registre international de biens d’équipement mobile. Le Protocole ferroviaire applique ce principe au matériel ferroviaire roulant. La garantie, en offrant davantage de sécurité au secteur privé, permettra de réduire le coût de financement du matériel ferroviaire roulant, voire d’en permettre le financement en l’absence de garanties d’État.
Malgré l’importance du secteur du transport ferroviaire dans le cadre de la promotion du développement économique durable, notamment dans les pays en développement, les opérateurs dans le domaine des chemins de fer de ces pays ne sont généralement pas en mesure d’attirer des investisseurs du secteur privé, faute d’offrir des garanties suffisantes. En apportant un degré de sécurité accru aux investisseurs potentiels, le Protocole ferroviaire permettra à des opérateurs ferroviaires ayant peu de garanties propres à faire valoir d’avoir accès aux marchés de capitaux pour financer leur matériel roulant.
La Conférence diplomatique a unanimement adopté une résolution désignant le Luxembourg comme État-siège du Registre ferroviaire international. Par une autre résolution, la Conférence a décidé la mise en place d’une Commission préparatoire chargée d’établir le Registre international. La Commission préparatoire devra notamment procéder au choix d’un conservateur qualifié, et ce par le biais d’un processus de sélection équitable.
L’Acte final de la Conférence et le Protocole ferroviaire ont été signés vendredi 23 février 2007 à Luxembourg. Le secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, Georges Santer, en sa qualité de chef de la délégation luxembourgeoise, a procédé à la signature de ces deux documents pour le compte du Luxembourg.
(communiqué par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration)