Communiqué du ministère de l'Environnement concernant l'annonce de renvoyer le Luxembourg devant la Cour de Justice européenne pour ne pas avoir communiqué l'ensemble des informations requises pour la fixation de son volume d'émissions autorisées

Concernant l’annonce de la Commission européenne en date du 22 mars 2007 de renvoyer le Luxembourg devant la Cour de Justice européenne pour ne pas avoir communiqué l’ensemble des informations requises pour la fixation de son volume d’émissions autorisées ("quantité attribuée"), le ministère de l’Environnement entend préciser que seules certaines annexes techniques au rapport n’ont actuellement pas encore été transmises à la Commission dans leur version définitive, la raison étant des informations supplémentaires plus détaillées demandées par la Commission.

Il s’agit des tableaux d’inventaires des émissions de gaz à effet de serre qui seront finalisés sous peu et qui feront l’objet d’une révision ainsi que d’une validation officielle par le secrétariat de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques au mois de juin 2007.

Les informations manquantes n’ont pas d’incidence sur le volume d’émissions attribuée au Luxembourg.

En effet, par sa décision du 14 décembre 2006, et sur base des rapports soumis par les États membres courant 2006, la Commission a déjà fixé les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto pour la période 2008-2012.

Pour ces 5 années, la quantité attribuée au Luxembourg s’élève à 45.677.304 tonnes équivalent de dioxyde de carbone.

(communiqué par le ministère de l’Environnement)