Ces décisions ont été prises dans le cadre des procédures d’enquête organisées par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Cette loi a pour finalité de promouvoir le libre jeu de la concurrence par l’interdiction des ententes anti-concurrentielles et des abus de position dominante. Elle charge le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence de veiller à la mise en œuvre de ces interdictions. Le libre jeu de la concurrence a pour effet, par une meilleure allocation des ressources, de contribuer à l’amélioration de l’offre de produits en services, tant en ce qui concerne leurs prix que leur qualité et leur variété.
La loi de 2004 permet à l’Inspection de la concurrence d’adresser des demandes de renseignements aux entreprises qui peuvent détenir des informations qu’elle juge utiles pour la recherche et le constat des infractions au droit de la concurrence. La collecte de ces informations commence dès le début d’une procédure, et elle peut s’adresser à toutes les entreprises ou associations d’entreprises, peu importe qu’elles puissent être soupçonnées d’une activité illégale ou non.
Les entreprises contactées sont obligées de répondre aux questions de l’Inspection de la concurrence. Lorsqu’elles ne répondent pas, ou qu’elles répondent de façon incorrecte ou incomplète, l’Inspection de la concurrence peut demander au Conseil de la concurrence de prononcer à l’encontre des entreprises des amendes et des astreintes. Le montant maximum qui peut être prononcé est fonction du chiffre d’affaires des entreprises concernées. L’objectif de ces mesures est, en ce qui concerne les amendes, de sanctionner les entreprises parce qu’elles n’ont pas respecté leur obligation légale de répondre aux questions qui leur sont posées et, en ce qui concerne les astreintes, d’inciter les entreprises à répondre le plus rapidement aux questions pour permettre à l’Inspection de la concurrence et au Conseil de la concurrence d’accomplir les missions qui leur sont confiées par la loi de 2004.
Dans ce cadre légal, l’Inspection de la concurrence avait demandé au Conseil de la concurrence de prononcer des amendes et astreintes contre certaines entreprises du secteur du carrelage qui ne répondaient pas aux questions qui leur étaient posées, ou qui n’y répondaient que partiellement. Dans ses décisions du 30 mars 2007, le Conseil de la concurrence constate que les entreprises en question n’ont effectivement pas répondu aux questions qui leur étaient posées et prononce à leur encontre des amendes et des astreintes.
Ces décisions ne préjugent en rien de la question de savoir si ces entreprises ont violé les dispositions de la loi relatives aux interdictions des ententes et des abus de position dominante. Elles peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
(communiqué par le Conseil de la concurrence)