Il s’agit d’un moment important pour les personnes handicapées, qui seront les destinataires finaux de la Convention dont l’objet est de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Sur le plan international, la Convention relative aux droits des personnes handicapées se range parmi les principaux instruments internationaux des droits de l’homme à caractère obligatoire tels notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels .
La Convention comporte des principes généraux tels notamment le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix et de l’indépendance des personnes, la non-discrimination, la participation et l’intégration pleines et effectives à la société, le respect de la différence, l’égalité des chances, l’accessibilité, l’égalité entre les hommes et les femmes. La Convention fait référence à la mise en œuvre des droits que les personnes handicapées se sont déjà vues reconnaître par les autres instruments internationaux des droits de l’homme, tels notamment le droit à la vie, l’accès à la justice, le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance ou encore l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société.
Le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées permettra à des personnes ou à des groupes de présenter des pétitions sur des violations présumées de leurs droits à un comité d’experts une fois que tous les recours de procédures nationales auront été épuisés.
La Convention entrera en vigueur sur le plan international le trentième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.
La signature de la Convention et de son Protocole facultatif a pour effet d’authentifier le texte, c’est-à-dire de déclarer que le texte rédigé correspond à l’intention des négociateurs et qu’ils le tiennent pour définitif. Il appartiendra aux États parties à la Convention de garantir et de promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination aucune fondée sur le handicap.
Le Luxembourg a l’intention de ratifier les deux textes dans les meilleurs délais.
(communiqué par le ministère des Affaires étrangères et par le ministère de la Famille et de l'Intégration)