Le premier point à l’ordre du jour sous la compétence de Mariann Fischer Boel, commissaire en charge de l’agriculture, a été la réforme de l’organisation de marché des fruits et légumes. Cette discussion des ministres européens de l’Agriculture donnait suite au débat lors du Conseil "Agriculture" du mois de janvier dernier. Le Conseil a saisi l’occasion d’approfondir deux aspects majeurs de cette proposition importante, en l’occurrence le découplage total des aides dans le domaine des fruits et légumes transformés, un mécanisme appliqué dans les autres récentes réformes de la politique agricole commune, ainsi que les instruments de gestion des crises. Toutes les délégations ont soutenu dans les grandes lignes l’approche que la mise en œuvre d’un découplage total devrait passer par une phase de transition pour permettre aux producteurs et aux filières concernés de s’adapter. Cette transition en douceur a d’ailleurs déjà été utilisée dans d’autres secteurs plus spécifiques de la production agricole européenne, comme le tabac. Si la Commission propose que les instruments de gestion de crises soient réservés aux membres d’organisations de producteurs, bon nombre d’États membres ont revendiqué que ces dispositifs devraient être accessibles à tous les producteurs. Dans son intervention, le ministre Fernand Boden a ainsi indiqué que le gouvernement luxembourgeois était favorable à ce que des dispositifs plus horizontaux de gestion des marchés, tels qu’ils existent dans l’OCM fruits et légumes actuels, soient maintenus en guise de filet de sécurité. Ces instruments seraient mieux adaptés pour réagir efficacement lorsque des déséquilibres graves du marché surviennent et ils devront rester accessibles à tout le secteur. Ils devront être gérés au niveau européen, mais financés par des sources communautaires en dehors des fonds opérationnels et ceci dans la limite des contraintes budgétaires. Ce débat utile a permis de clarifier le contour d’un compromis final, avec pour échéance, le Conseil de juin pour arriver à un accord.
En deuxième lieu, les ministres de l’Agriculture ont pris note de la présentation du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’écoconditionnalité. La Commission propose un certain nombre de mesures pour simplifier la mise en œuvre de cet élément fondamental de la PAC réformée. Le travail sur ce dossier commencera dans les meilleurs délais, tandis que la mise en application est prévue pour le début de 2008. La Présidence allemande envisage d’ailleurs d’adopter des conclusions du Conseil, conclusions qui serviront comme base de travail pour les décisions législatives à élaborer dans ce domaine.
Les ministres de l’Agriculture européens ont également pris note de l’état des lieux dans les négociations agricoles dans le cadre de l’OMC. La commissaire Fischer Boel a rapporté que différents contacts ont eu lieu à New Delhi, sans mouvements réels sur la substance. D’autres rencontres au niveau ministériel sont planifiées, dans l’optique de finaliser le round de Doha fin 2007.
Également sous divers, le Conseil a pris note des inquiétudes de la délégation française quant à la décision d’offrir aux pays ACP un accès au marché totalement libéralisé, qui risquerait d’alourdir les effets des récentes réformes dans le domaine du sucre et de la banane. La commissaire Fischer Boel a pour sa part souligné qu’il n’y aura aucun changement dans les régimes d’importations jusqu’en 2009. Jusqu’en 2015, un plafond sur les importations libres de sucre sera maintenu à 3,5 millions de tonnes par an.
Après ce débat, le Conseil, a pris note du rapport de la part du commissaire Markos Kyprianou sur l’évolution de la situation de la grippe aviaire, indiquant que la situation est sous contrôle et que les mesures exceptionnelles de bio-sécurité ont pu être levées en Hongrie et au Royaume-Uni.
La Commission a également fait rapport sur les négociations avec la Russie dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire. Dans ce contexte, le commissaire Kyprianou rencontrera le ministre russe de l’Agriculture, Sergei Gordayev, le 21 avril 2007 à Chypre.
Dans le domaine de la pêche, les ministres ont continué les négociations en ce qui concerne la proposition de mesures de reconstitution du stock des anguilles européennes. Un accord dans ce domaine est maintenant envisageable pour le mois de juin de cette année.
En outre, le Conseil a pris note des progrès en ce qui concerne la simplification de la politique commune de la pêche et a tenu un débat sur les programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche, où les ministres se sont globalement exprimés pour l’instauration d’un système volontaire basé sur des exigences minimales. Cet étiquetage devra notamment être non discriminatoire et justifié scientifiquement.
En marge du Conseil, les ministres de l’Agriculture et de la pêche européens se sont consacrés, sur invitation de la Présidence allemande, à une discussion informelle sur le thème de la pêche illégale et des pratiques de pêche destructrices. Ce débat s’est tenu le mardi 17 avril 2007 au Château de Senningen.
(communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)