Le Conseil de la concurrence était saisi d’un dossier qui trouve son origine dans une réclamation présentée le 6 août 2002 par un vendeur-détaillant de mazout de chauffage. Cette réclamation était dirigée contre la seule entreprise indépendante des grands groupes pétroliers qui gère au Luxembourg des installations de stockage de produits pétroliers et mettait en cause le fait que cette entreprise refusait au vendeur-détaillant la mise à disposition de capacités de stockage dans ses installations. Sur base de l’enquête menée par l’Inspection de la concurrence, le Conseil de la concurrence constate que l’entreprise en question a effectivement refusé l’accès à ses capacités de stockage à ce distributeur individuel, mais le Conseil arrive à la conclusion que compte tenu des contraintes qui s’exercent sur le marché, qui tiennent notamment à l’envergure limitée des installations de stockage existantes, aux exigences légales et aux engagements contractuels d’ores et déjà assumés par l’entreprise concernée, aucun comportement anticoncurrentiel ne peut être retenue à son encontre.
Au cours de son analyse, le Conseil de la concurrence a constaté que l’enquête a touché également à la question des pratiques mises en œuvre par l’entreprise concernée sur le marché du transport de produits pétroliers par la voie fluviale vers ses installations situées aux abords de la Moselle. Certaines pratiques constatées dans ce cadre soulèvent des préoccupations dans le chef du Conseil en ce qu’elles peuvent le cas échéant être susceptibles de limiter ou d’exclure la concurrence sur ce marché. Le dossier d’enquête soumis au Conseil ne lui permet cependant pas de porter une appréciation définitive sur ces aspects, de sorte que le dossier est remis à l’Inspection de la concurrence pour compléter l’enquête.
Il s’agit de la première décision du Conseil de la concurrence dans laquelle il applique les règles de fond relatives aux interdictions des ententes et des abus de position dominante. Le Conseil a pris l’option de présenter une décision exhaustive, détaillant la démarche adoptée dans le cadre d’une analyse concurrentielle et présentant un certain nombre de notions essentielles au droit de la concurrence, tel que la définition d’un marché quant aux produits/services concernés et quant à son envergure géographique, la présence ou l’absence d’une affectation du commerce intra-communautaire, les circonstances à considérer pour apprécier si une entreprise se trouve en position dominante, la notion de confidentialité, la notion de refus de contracter et la théorie des facilités essentielles. Cette présentation doit permettre au lecteur luxembourgeois intéressé de situer une telle démarche dans le cadre économique qui lui est familier. En attendant la mise en ligne prochaine du site Internet dédié au droit de la concurrence (www.concurrence.lu) les personnes intéressées peuvent solliciter la communication d’une version non confidentielle de la décision, c.-à-d. une version expurgée des informations confidentielles ou contenant des secrets d’affaires, par l’envoi d’un courriel à l’adresse conseil@concurrence.etat.lu.
Le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, et l’Inspection de la concurrence, service spécial créé au sein du ministère de l’Économie et du Commerce extérieur, sont les instances mises en place par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence pour assurer la mise en œuvre au Luxembourg du droit de la concurrence portant sur l’interdiction des ententes et des abus de position dominante. Le développement et le maintien d’une concurrence réelle entre les acteurs économiques contribue à travers une meilleure allocation des ressources à une amélioration de l’offre de produits et services en termes de variété et de prix et stimule l’esprit d’innovation. Ainsi, le jeu de la concurrence, outre qu’elle peut contribuer à la compétitivité de l’économie et des entreprises, profite en fin de compte aux utilisateurs et aux consommateurs des produits et services négociés sur les marchés.
(communiqué par le ministère de l’Économie et du Commerce exterieur / Conseil de la concurrence)