Après avoir brièvement abordé les points à l’ordre du jour concernant la pêche, le Conseil des ministres européen de l’Agriculture a tenu une discussion approfondie concernant le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la conditionnalité. Ce rapport, présenté lors de la dernière session du Conseil "Agriculture", a trouvé un large soutien auprès des délégations. Les ministres ont notamment analysé le calendrier de mise en œuvre proposé, le traitement de cas mineurs de non-conformité ou encore l’analyse de risque ainsi que le taux de contrôle. Tout en remerciant la Commission et la Présidence pour l’efficacité avec laquelle ce dossier a été pris en charge, le ministre Fernand Boden a soutenu l’idée que les amendements législatifs entrent en vigueur dès que possible et que des cas mineurs de non-respect puissent être classés sans suite si des actions immédiates de mise en conformité aux normes sont prises par les agriculteurs concernés. En outre, il a souligné que le concept des bonnes conditions agronomiques et environnementales doit continuer à être adaptable, dans un souci de subsidiarité, aux spécificités régionales et locales. À l’instar d’une grande majorité d’États membres, Monsieur Boden a supporté la proposition d’examiner la conditionnalité, et notamment son champ d’application, lors du bilan de santé de la politique agricole commune prévu pour 2008, afin d’écourter dans la mesure du possible la liste des exigences réglementaires en matière de gestion. Finalement, Monsieur Boden a indiqué que le Luxembourg était favorable à une harmonisation des taux de contrôles, ceci en vue de limiter ces derniers au strict minimum nécessaire. La commissaire en charge de l’Agriculture, Madame Fischer Boel a de son côté souligné qu’il ne fallait pas surcharger l’exercice de la révision de la conditionnalité, afin de ne pas retarder la mise en œuvre des modifications envisagées à ce stade.
Après ce débat, le Conseil a pris note de la présentation de la Commission d’une proposition visant à améliorer les mesures de restructuration dans le domaine de la production du sucre. Jusqu’à présent, les instruments introduits en 2006 et visant à réduire la production de sucre en Europe, n’ont pas connu le succès escompté et doivent donc être adaptés.
En outre, la Présidence a informé les délégations sur l’état des lieux dans le dossier de la mise à l’intervention du maïs, où l’introduction d’un plafonnement dégressif est envisagée.
Ensuite, les ministres de l’Agriculture européens ont examiné la situation concernant les négociations agricoles dans le cadre de l’OMC. Des rencontres à haut niveau du G4 (États-Unis, UE, Inde et Brésil) sont prévues pour mi-mai 2007 à Paris. À l’instar de bon nombre de délégations, la commissaire Fischer Boel a qualifié le récent "document sur les défis" présenté par le président du comité de l’agriculture de l’OMC, M. Crawford Falconer, comme peu utile. Elle a ainsi exprimé l’avis qu’il ne fallait pas surestimer l’importance de ce papier, afin de ne pas donner l’impression que l’Europe est dans une position de défense. En outre, Madame Fischer Boel a insisté sur le fait que le contenu de ce texte n’est, dans de nombreux points, pas en ligne avec les négociations en cours et qu’il ne peut en aucun cas être considéré comme base de discussion. Le ministre Fernand Boden a fait écho de cette analyse et il a regretté le manque de parallélisme entre l’offre de l’UE et d’autres partenaires clés à l’OMC. La Présidence a ainsi conclu qu’une mise à jour régulière du Conseil sur les négociations à l’OMC était très importante. Elle a exprimé son soutien à la Commission dans le cadre du mandat de négociation défini par les conclusions du Conseil du 18 octobre 2005 et du 12 juin 2006.
Le Conseil des ministres européen de l’Agriculture s’est ensuite penché sur la proposition de directive concernant le bien-être des poulets de chair, présentée d’ailleurs sous Présidence luxembourgeoise au premier trimestre 2005. Après des débats ardus, les ministres ont réussi à conclure un accord politique à la majorité qualifiée. Le consensus retenu prévoit une densité maximale limitée à 33 kg/m2, tandis que les élevages dont les installations respectent des critères supplémentaires en ce qui concerne la température, l’humidité et la ventilation, pourront monter jusqu’à 39 kg/m2, soit 3 poulets de plus, avec un bonus de 3kg/m2 en cas de mortalité réduite. Cette nouvelle directive européenne entrera en vigueur au plus tard en juin 2010, date à laquelle les États membres doivent l’avoir transposée dans leur législation. Le Conseil, ensemble avec le commissaire en charge de la santé Marcos Kyprianou, ont accueilli avec grande satisfaction cet accord. Sachant qu’à l’inverse de la plupart des filières agricoles, les conditions d’élevage des poulets de chair ne relevaient jusqu'à présent d’aucune législation européenne spécifique, le commissaire a encore souligné que le texte actuel ne peut que constituer une avancée qui améliore la situation dans le secteur de façon significative par rapport au statu quo. En outre, il a signalé que ces normes sont à considérer comme un minimum et que les États membres peuvent introduire des critères plus stricts.
Suite à cette décision importante, le Conseil a adopté des conclusions concernant l’étiquetage dans le domaine du bien-être des animaux, conclusions basées sur les débats dans le cadre une conférence qui s’est déroulée en avril 2007 ainsi que sur la simplification législative dans le domaine des semences et variétés végétales.
Le Conseil est finalement revenu sur les points relevant de la pêche. Un accord sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ainsi que sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique et la Méditerranée n’a cependant pas pu être trouvé; la Présidence allemande a ainsi proposé de poursuivre les débats lors de la prochaine session du Conseil "Agriculture", qui se déroulera les 11 et 12 juin prochain à Luxembourg.
(communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)