Prix de pension dans les établissements de long séjour: Propositions gouvernementales en faveur des pensionnaires

Les augmentations des prix d’hébergement notées en début d’année 2007 dans certains centres intégrés et maisons de soins pour personnes âgées ont été motivées par les gestionnaires de ces établissements par les modifications législatives intervenues au niveau de l’assurance-dépendance, et plus précisément, au niveau de la prise en charge des frais de nettoyage et d’entretien du logement des personnes dépendantes.

Contrairement à la loi antérieure, la loi du 23 décembre 2005, adoptée à l’unanimité des voix par la Chambre des députés et entrée en vigueur le 1er janvier 2007, opère en effet, une distinction entre le domicile et l’établissement quant à la prise en charge des frais de nettoyage et d’entretien. Elle maintient le forfait des tâches domestiques à 2,5 heures par semaine avec possibilité d’un supplément de 1,5 heure par semaine en cas de maintien à domicile de la personne dépendante. En revanche, pour les établissements, la loi fixe un forfait unique correspondant à 1,5 heure par semaine. Cette différenciation s’explique par le fait que dans les établissements, l’entretien et le nettoyage normal font partie des prestations couvertes par le prix de pension, tandis qu’à domicile l’aide d’une tierce personne pour assurer l’entretien et le nettoyage normal de l’habitation conditionne, le cas échéant, le maintien de la personne dépendante à son domicile.

Au vu des augmentations des prix de pension pratiquées et des argumentaires soumis, les ministres de la Famille, Marie-Josée Jacobs, et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, se proposent de charger un expert consultant de l’étude et de l’analyse des différents postes de coûts dans les établissements de long séjour pour personnes âgées et à séjour intermittent pour personnes handicapées. Cet expert élaborera ensuite des définitions pour les différentes prestations et examinera les coûts afférents en vue de proposer des solutions.

En attendant les résultats de cette expertise, l’assurance-dépendance assumera la prise en charge des frais d’entretien et de nettoyage en question pour les années 2007 et 2008 au profit des personnes dépendantes. Cette proposition est liée à la condition, que les gestionnaires des établissements participent activement à l’étude envisagée, qu’ils n’ont pas procédé à une augmentation des prix d’hébergement, respectivement, qu’ils ramènent rétroactivement leur prix de pension à sa valeur antérieure. L’application de cette dernière mesure doit se faire pour le 31 décembre 2007 au plus tard.

(communiqué par le ministère de la Famille et de l’Intégration et le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale)