Ce Conseil a pu, entre autres, adopter sans débat un règlement introduisant un plafonnement dégressif en ce qui concerne l’intervention du maïs et un règlement introduisant des mesures de traçabilité et d’étiquetage de viande de bovins âgés de moins de 12 mois, où deux catégories seront dorénavant d’usage pour désigner la viande de veau (veau pour les animaux de moins de 8 mois et viande de jeune bovin pour les animaux de 8 à 12 mois). En outre, le Conseil a adopté des conclusions en ce qui concerne les accords vétérinaires et phytosanitaires avec les pays tiers ainsi que deux règlements très attendus dans le domaine de la pêche concernant des mesures de reconstitution des stocks d’une part de l’anguille européenne et d’autre part du thon rouge.
Dans le domaine de la pêche, les ministres ont discuté la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud dans la mer Baltique ainsi que la proposition de règlement du Conseil sur la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et le Groenland. Suite à des négociations intenses, un accord politique a pu être conclu sur ces deux points.
À propos de l’agriculture, un accord politique a pu être conclu concernant la proposition de règlement établissant une organisation commune de marchés (OCM) unique. Ce règlement vise à réunir dans un seul texte les 21 OCM existantes à ce stade et constitue donc l’élément phare du plan d’action de la Commission pour simplifier et rationaliser la politique agricole commune. Ce texte implique plus qu’une consolidation, mais entend créer un cadre législatif horizontal. Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2008, avec différentes dates effectives selon les secteurs concernés.
En outre, les ministres se sont penchés sur les conclusions du Conseil concernant le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la conditionnalité. Ce rapport, présenté et discuté lors des dernières sessions du Conseil "Agriculture", a trouvé un large soutien auprès des délégations. Les conclusions en question, élaborées sur la base de ces travaux, furent adoptées en accord avec la Commission. Elles soulignent notamment que des mesures de tolérance pour des cas mineurs de non-conformité devront être introduites et saluent l’intention de la Commission de simplifier en collaboration avec les États membres certains aspects des règles d’application de la conditionnalité et insistent sur le fait que la charge administrative pour les agriculteurs ainsi que pour les administrations publiques ne devra pas être augmentée, mais réduite dans toute la mesure du possible.
Une autre décision importante de ce Conseil "Agriculture" était l’adoption, après un an et demi de négociations, d’un nouveau règlement relatif au mode de production biologique et à son étiquetage.
Ces nouvelles règles définissent un ensemble d'objectifs et de principes fondamentaux pour le mode de production biologique et comprennent un nouveau régime permanent d'importation. L'utilisation du logo biologique de l'UE sera dorénavant obligatoire, mais il pourra être accompagné de logos nationaux ou privés. L’origine des produits doit être indiquée afin d'informer les consommateurs. Les denrées alimentaires ne pourront porter un logo biologique que si au moins 95% des ingrédients sont biologiques. L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés restera interdite.
Cependant, c’était la réforme du secteur des fruits et légumes qui était le sujet dominant de cette réunion du Conseil "Agriculture".
Le Conseil a ainsi réussi à voter à l’unanimité un accord politique sur ce dossier, sur la base d’un compromis proposé par la Présidence et qui a été amendé à plusieurs reprises au cours de longues négociations.
L’élément principal de cette réforme consiste dans l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le système découplé du payement unique et à un renforcement du rôle des organisations de producteurs (OP). La gestion de crises pourra ainsi être organisée par ces OP et 33% des fonds prévus pour les plans opérationnels pourront être attribués à ces mesures. En outre, les OP pourront inclure dans leurs activités la promotion des fruits et légumes, en les ciblant notamment vers les enfants et les établissements éducatifs.
Dans cet ordre d’idées, la Commission présentera, après avoir finalisé les études d’impact nécessaires, une mesure visant la distribution de fruits dans les écoles (appelée "fruits scolaires"), comparables à ce qui existe déjà dans le secteur laitier.
Dans son intervention, Fernand Boden a indiqué que le Luxembourg pouvait souscrire à ce que le secteur des fruits et légumes, y compris les pommes de terre de consommation, soit intégré dans le payement unique. Il a accueilli favorablement l’intention de la Commission de présenter un régime de fruits scolaires, outil important dans la lutte contre l’accroissement alarmant de l’obésité des enfants. En outre, sur demande de plusieurs délégations, dont le Luxembourg, les mesures de gestion de crises pourront être étendues, sous certaines conditions précises, à tous les producteurs et non seulement aux seuls membres des OP.
En outre, les ministres de l’Agriculture européens ont examiné sous divers la situation concernant les négociations agricoles dans le cadre de l’OMC.
Des rencontres du G4 (États-Unis, UE, Inde et Brésil) au niveau ministériel sont ainsi prévues pour le 19 au 23 juin prochain à Potsdam. Une session spéciale du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" est fixée au 25 juin prochain, afin de donner suite à ces rencontres importantes.
Bon nombre de délégations ont fait part de leurs craintes quant aux récentes évolutions dans ce dossier difficile, soulignant le déséquilibre croissant entre l’offre faite par l’Union européenne et la position d’autres partenaires à l’OMC. Le ministre Fernand Boden est intervenu pour exprimer sa confiance et son plein soutien à la commissaire Mariann Fischer Boel. Il a cependant souligné que le cycle de Doha ne devra pas être réduit à un seul round agricole. Il ne serait donc pas approprié de reporter les décisions concernant les services à l’automne. En outre, il a insisté sur le fait que le respect des principes de parallélisme entre les différents dossiers de négociation et les partenaires serait essentiel pour que le cycle soit un succès.
La commissaire Fischer Boel a pour sa part confirmé que le round de Doha serait une démarche unique et que l’accord final devra être global et équilibré entre les trois piliers agricoles, l’accès au marché des produits non agricoles et les services.
Sans accord à l’OMC, la Communauté pourrait à l’avenir faire face à des panels et risquerait d’être accusée par les pays en développement d’être responsable de l’échec.
Elle a précisé que les agriculteurs européens ont besoin de prévisibilité pour planifier leur avenir et que personne n’aurait l’intention de sacrifier l’agriculture par rapport à d’autres secteurs. En guise de conclusion, Mariann Fischer Boel a cité les opportunités de marchés croissantes en Chine et en Inde comme aspect positif et a promis aux ministres européens de l’Agriculture un maximum de transparence.
Également sous divers, le Conseil a pris note du rapport de la conférence des directeurs d’agence de payement, qui a eu lieu du 25 au 27 avril à Potsdam, ainsi que de l’état des lieux dans les discussions sur le paquet de proposition de législation concernant la mise sur le marché et l’utilisation durable des pesticides.
(communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)